Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... de loi ayant pour objet d'appliquer l'art . 408 du code pénal aux emprunteurs du crédit foncier colonial [ 25 juillet ] ( A. , t . IV , S ' , p . 117 ; J.O. , p . 5541 ) . Membre de ... chemins de fer d'intérêt général [ 8 août ] ( A. , t . V ...
... de loi ayant pour objet d'appliquer l'art . 408 du code pénal aux emprunteurs du crédit foncier colonial [ 25 juillet ] ( A. , t . IV , S ' , p . 117 ; J.O. , p . 5541 ) . Membre de ... chemins de fer d'intérêt général [ 8 août ] ( A. , t . V ...
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... de la Commission [ 7 juin ] ( A. , t . II , S ' , p . 143 ; J.O. , p . 3939 et 4214 ; I. no 49 ) . Discussion : Sont entendus MM . le président , de ... Chemins de fer d'intérêt général et à l'unification des tarifs . - Renvoi à la Commission ...
... de la Commission [ 7 juin ] ( A. , t . II , S ' , p . 143 ; J.O. , p . 3939 et 4214 ; I. no 49 ) . Discussion : Sont entendus MM . le président , de ... Chemins de fer d'intérêt général et à l'unification des tarifs . - Renvoi à la Commission ...
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... de la 1re Commis- sion d'initiative , un rapport sur cette proposition de loi [ 23 juin ] ( A. , t . III , S ' , p ... Chemins de fer d'intérêt local ; 2o d'abroger la loi du 12 juillet 1865 , présentée par M. Gabriel Adam . Renvoi à ...
... de la 1re Commis- sion d'initiative , un rapport sur cette proposition de loi [ 23 juin ] ( A. , t . III , S ' , p ... Chemins de fer d'intérêt local ; 2o d'abroger la loi du 12 juillet 1865 , présentée par M. Gabriel Adam . Renvoi à ...
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... de chemin de fer d'intérêt géné- ral ) . — V. Lois no CIII ( Emprunt pour achèvement des chemins vici- naux ordinaires ) . - OUDET . Élu par le département du Doubs , série A. - Son élection est validée [ 10 mars ] ( A. , t . I , S ...
... de chemin de fer d'intérêt géné- ral ) . — V. Lois no CIII ( Emprunt pour achèvement des chemins vici- naux ordinaires ) . - OUDET . Élu par le département du Doubs , série A. - Son élection est validée [ 10 mars ] ( A. , t . I , S ...
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... Dé- pose , au nom de la 1re Commission d'initiative , un rapport sur la pro- position de MM . Claude , Palotte , Arbel et autres , relative à l'Achève . ment du réseau des Chemins de fer d'intérêt général [ 26 juin ] ( A. , t . III , S ...
... Dé- pose , au nom de la 1re Commission d'initiative , un rapport sur la pro- position de MM . Claude , Palotte , Arbel et autres , relative à l'Achève . ment du réseau des Chemins de fer d'intérêt général [ 26 juin ] ( A. , t . III , S ...
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Common terms and phrases
10 mars 11 juillet 18 décembre 21 juin 24 février 9 mars amendement août articles autoriser le département ayant pour objet Baron Bureau Chambre des Députés chemins de fer Colonel Meinadier Commission chargée d'examiner Commission d'intérêt Commission des finances demande l'urgence Dépose un projet Dépose un rapport Dépose une pétition Dépôt du rapport discussion du Budget discussion du projet élection est validée entendu Exposé des motifs février Finistère Général Ille-et-Vilaine janvier juillet l'art l'élection l'ensemble du projet l'ordre du jour Léon Say loi ayant loi est adopté loi portant loi relatif loi tendant Lois Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte novembre pétitions d'habitants Phylloxera portant ouverture projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi Rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics validée 10 validée 9 mars Ventavon Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 4 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 2 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 15 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 20 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 11 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.