Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
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Page 38
... charge de la partie civile , jusqu'après déci- sion de l'autorité compétente sur les faits dénoncés ; déboute la partie civile du surplus de son action ; condamne Nicolas Hubert à la moitié des dépens , tant envers l'Etat qu'en- vers la ...
... charge de la partie civile , jusqu'après déci- sion de l'autorité compétente sur les faits dénoncés ; déboute la partie civile du surplus de son action ; condamne Nicolas Hubert à la moitié des dépens , tant envers l'Etat qu'en- vers la ...
Page 42
... charge nouvelle n'ayant été produite ou alléguée contre Couty , et que la seconde de ces or- donnances a été rendue ... charges de sa concession et au règlement de police , elle ne peut ni cesser , ni 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... charge nouvelle n'ayant été produite ou alléguée contre Couty , et que la seconde de ces or- donnances a été rendue ... charges de sa concession et au règlement de police , elle ne peut ni cesser , ni 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Page 43
... charges , et qui sont un véritable accroissement du capital s'éle- vant à 1,754,216 fr . 55 c . , total 5,254,216 fr ... charge . Cette réclamation fut successivement sou- mise à l'avis des répartiteurs , du contrôleur et du directeur ...
... charges , et qui sont un véritable accroissement du capital s'éle- vant à 1,754,216 fr . 55 c . , total 5,254,216 fr ... charge . Cette réclamation fut successivement sou- mise à l'avis des répartiteurs , du contrôleur et du directeur ...
Page 48
... charge que l'appelant a excipé de la nullité du brevet obtenu , parce que l'objet pour lequel il avait été accordé était connu et décrit antérieurement en Angle- terre ; qu'il n'avait fait qu'user de son droit en exerçant une industrie ...
... charge que l'appelant a excipé de la nullité du brevet obtenu , parce que l'objet pour lequel il avait été accordé était connu et décrit antérieurement en Angle- terre ; qu'il n'avait fait qu'user de son droit en exerçant une industrie ...
Page 62
... charge du prêteur . L'art . 321 , en ne donnant action contre le capitaine que sur la portion qu'il peut avoir au navire et au fret pour les emprunts qu'il fait dans le lieu de la demeure des copro- priétaires du navire , sans leur ...
... charge du prêteur . L'art . 321 , en ne donnant action contre le capitaine que sur la portion qu'il peut avoir au navire et au fret pour les emprunts qu'il fait dans le lieu de la demeure des copro- priétaires du navire , sans leur ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 21 avril 24 août 24 janvier 26 février acte août arrêt Attendu avril cause caution Code civil cohéritiers communal Conclusions conformes condamne conséquence Considérant constitution contestation contravention contrevenu Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liége créancier d'inst débiteur décision déclaré défendeur Delebecque demande dépens députation permanente deur devant la Cour disposition dommage établi faillite fausse application Fernelmont fondé hypothécaire hypothèque immeubles intérêts invoqué janvier juillet l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liquidation loi du 22 mandeur Meenen ment motifs moyen de cassation Neefs notaire nullité ordonne PASIC payement police pourvoi pré première instance principe procès propriétaire propriété qu'en question Rapp recevable règlement rejette le pourvoi rente résulte rêt s'agit serait Serret service seulement sieur société défenderesse somme statuer subrogation suite syndics termes ticle tion titre tribunal usufruit violation des articles violé
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.