Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... chargé par le Teftateur de re- mettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui- même par le Teftament : car le droit ... charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- s ...
... chargé par le Teftateur de re- mettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui- même par le Teftament : car le droit ... charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- s ...
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... - verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Freres , un ass plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente , rente , en Terres on Seigneuries , ou autres bonnes 34 Actes & Memoires .
... - verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Freres , un ass plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente , rente , en Terres on Seigneuries , ou autres bonnes 34 Actes & Memoires .
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... charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement ...
... charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement ...
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... charge ; on ne par- le pas d'un fidei commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en eft pas dit le moindre mot dans ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite ...
... charge ; on ne par- le pas d'un fidei commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en eft pas dit le moindre mot dans ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite ...
Page 51
... chargé d'aucun fideï - commis perpetuel ; cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitu- tion fuivante , au défaut du même fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire , com- me il a été dit ...
... chargé d'aucun fideï - commis perpetuel ; cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitu- tion fuivante , au défaut du même fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire , com- me il a été dit ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو