Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... cause de ce- la même que les Etats font convenus avec Sa Majefté Impériale de faire adminiftrer la jufti- ce par les Tribunaux , dont nous venons de parler , les Loix défendent auffi fous des pei- nes très - rigoureufes à tous Etats qui ...
... cause de ce- la même que les Etats font convenus avec Sa Majefté Impériale de faire adminiftrer la jufti- ce par les Tribunaux , dont nous venons de parler , les Loix défendent auffi fous des pei- nes très - rigoureufes à tous Etats qui ...
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... cause de celá à une Déclaration de Guerre & c . Il a bien fallu ainfi donner la torture aux expreffions formelles du Traité , pour y trouver que dans le cas de la garentie Alipulée le Roi de France doit être l'agreffeur , & que l'Empire ...
... cause de celá à une Déclaration de Guerre & c . Il a bien fallu ainfi donner la torture aux expreffions formelles du Traité , pour y trouver que dans le cas de la garentie Alipulée le Roi de France doit être l'agreffeur , & que l'Empire ...
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ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò