Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 30
... c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne , lors que penfant avoir droit aux Joy- aux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta fon action contre ladi . te Succeffion par devant la Cour ...
... c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne , lors que penfant avoir droit aux Joy- aux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta fon action contre ladi . te Succeffion par devant la Cour ...
Page 42
... c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à l'égard de fes propres enfans , au cas qu'il fût ve- nu à en laiffer , comme , au dé- faut de cela , la difpofition qui re- garde les Parens paternels collate- raux ; & enfin auffi au défaut ...
... c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à l'égard de fes propres enfans , au cas qu'il fût ve- nu à en laiffer , comme , au dé- faut de cela , la difpofition qui re- garde les Parens paternels collate- raux ; & enfin auffi au défaut ...
Page 52
... c'est - à - dire d'un autre proche Héritier mâle du fufdit Oncle paternel . Ce n'eût pas été notoirement au profit de tels enfans propres , parce que manifeftement ils ne font point apellez , ni mis même non plus dans la condition ...
... c'est - à - dire d'un autre proche Héritier mâle du fufdit Oncle paternel . Ce n'eût pas été notoirement au profit de tels enfans propres , parce que manifeftement ils ne font point apellez , ni mis même non plus dans la condition ...
Page 60
... c'est ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo , du mê- me me Prince Frederic Henri , Sa ...
... c'est ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo , du mê- me me Prince Frederic Henri , Sa ...
Page 72
... c'est - à - dire , fing reb . de préjudicier à cet égard à fon rel.l.114 . Héritier , & de l'obliger même en § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que cela a été confirmé autre 70. § . 2. fois par plufieurs ...
... c'est - à - dire , fing reb . de préjudicier à cet égard à fon rel.l.114 . Héritier , & de l'obliger même en § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que cela a été confirmé autre 70. § . 2. fois par plufieurs ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو