Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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... avril 1810 , est supprimée . 2. Les fonctions et attributions de la place de greffier de la cour spéciale sont déférées au greffier en chef de notre cour impériale de Paris . 3. Une partie des fonds affectés aux émolu- mens du greffier ...
... avril 1810 , est supprimée . 2. Les fonctions et attributions de la place de greffier de la cour spéciale sont déférées au greffier en chef de notre cour impériale de Paris . 3. Une partie des fonds affectés aux émolu- mens du greffier ...
Page 17
... AVRIL 1811 . CHAPITRE Ier . Dispositions préliminaires . pro- Art . 1. Toutes les autorités judiciaires actuellement établies en Illyrie , dans les provinces de la Carniole , la Carinthie , l'Is- trie , la Croatie civile , la Dalmatie ...
... AVRIL 1811 . CHAPITRE Ier . Dispositions préliminaires . pro- Art . 1. Toutes les autorités judiciaires actuellement établies en Illyrie , dans les provinces de la Carniole , la Carinthie , l'Is- trie , la Croatie civile , la Dalmatie ...
Page 18
... avril , les juges - de - paix jouiront des droits d'actes et vacations qui sont alloués à ceux de France par nos décrets du 16 février 1807 , et , en outre , d'un droit de vacation pour les inventaires dont la con- fection leur est ...
... avril , les juges - de - paix jouiront des droits d'actes et vacations qui sont alloués à ceux de France par nos décrets du 16 février 1807 , et , en outre , d'un droit de vacation pour les inventaires dont la con- fection leur est ...
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... avril dernier , les lois françaises doivent être mises à exécution dans nos pro- vinces illyriennes , deviendront obligatoires dans lesdites provinces , savoir : les lois , selon les règles établies par l'article 1er du Code civil ; et ...
... avril dernier , les lois françaises doivent être mises à exécution dans nos pro- vinces illyriennes , deviendront obligatoires dans lesdites provinces , savoir : les lois , selon les règles établies par l'article 1er du Code civil ; et ...
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... avril à l'égard des cours prévôtales . 49. Les arrêts ou jugemens de condamna- tion dont l'exécution se trouverait suspen- due , aux termes de l'art . 444 du Code pénal autrichien et autres lois du pays , jusqu'à la décision du ...
... avril à l'égard des cours prévôtales . 49. Les arrêts ou jugemens de condamna- tion dont l'exécution se trouverait suspen- due , aux termes de l'art . 444 du Code pénal autrichien et autres lois du pays , jusqu'à la décision du ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 22 DÉCEMBRE adjoints agens articles audienciers aura auront autorisation autorisent l'ac autorisent l'accep avons décrété avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse cent centimes ceptation de dons chargés de l'exécution ci-dessus classe commandans commerce commissaire commission commune conformément conseil de préfecture Conseil-d'Etat entendu contravention cour impériale DÉCEMBRE Décret portant décrété et décrétons Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits devront dispositions dons et legs exécutés frais garde nationale grand-juge guerre hectolitre Hestre huissiers Illyrie JANVIER jugement juillet kilogrammes l'administration l'article précédent l'Etat l'exécution du présent maire majorats MARS ment mètres militaires ministre de l'intérieur ministre des manufactures mois OCTOBRE officiers ordonné paiement pauvres et hospices pensions permission polder police ponts-et-chaussées pourront pré préfet du département prescrites présent décret procès-verbal propriétaires provinces illyriennes rachat receveur réglement ront SECTION sénatus-consulte sera tenu service sieur sion surveillance syndic tion travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 324 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...