Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... avoué chez lequel l'élection de domicile est de droit , à moins d'une élection contraire par le même exploit . La constitution d'un avoué emporte de plein droit élection de domicile chez lui ; mais divers arrêts ont décidé que l ...
... avoué chez lequel l'élection de domicile est de droit , à moins d'une élection contraire par le même exploit . La constitution d'un avoué emporte de plein droit élection de domicile chez lui ; mais divers arrêts ont décidé que l ...
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... avoué celui chez lequel il fait élection de domicile est évidente , et nous admet- tons par conséquent sans difficulté la validité d'un pareil exploit ( 1 ) . Il est indubitable pour nous qu'on peut se dispenser d'indi- quer le nom d'un ...
... avoué celui chez lequel il fait élection de domicile est évidente , et nous admet- tons par conséquent sans difficulté la validité d'un pareil exploit ( 1 ) . Il est indubitable pour nous qu'on peut se dispenser d'indi- quer le nom d'un ...
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... avoué à avoué ne prennent date que par la signification qu'en fait l'huissier audiencier . Les mauvais desseins de l'avoué échoueraient donc contre cet obstacle , car la complicité de l'huissier audiencier ne saurait se présumer . L ...
... avoué à avoué ne prennent date que par la signification qu'en fait l'huissier audiencier . Les mauvais desseins de l'avoué échoueraient donc contre cet obstacle , car la complicité de l'huissier audiencier ne saurait se présumer . L ...
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... avoué à avoué faits par les huissiers audienciers , et les cita- tions qui , en certaines matières , comme en matière d'enquête ( C. pr . , art . 261 ) , de requête civile ( art . 492 ) , doivent être lais- sées aux avoués dans la ...
... avoué à avoué faits par les huissiers audienciers , et les cita- tions qui , en certaines matières , comme en matière d'enquête ( C. pr . , art . 261 ) , de requête civile ( art . 492 ) , doivent être lais- sées aux avoués dans la ...
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... avoué par le défendeur . / On sait que devant les tribunaux civils les parties ne peuvent se présenter qu'avec l'assistance d'avoués : aussi le demandeur doit - il constituer ... AVOUÉ 221 De la constitution d'avoué par le défendeur.
... avoué par le défendeur . / On sait que devant les tribunaux civils les parties ne peuvent se présenter qu'avec l'assistance d'avoués : aussi le demandeur doit - il constituer ... AVOUÉ 221 De la constitution d'avoué par le défendeur.
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce