Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- s'éxempter de dommage , mais ...
... avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- s'éxempter de dommage , mais ...
Page 45
... degré : puifque notoirement , il n'y en avoit point d'autres de po fez dans la condition . C'eft pour- quoi ce feroit encore une conftan-- te verité que dans quoi touchant la Paix d'UTRECHT . 45 tior, plurimumque Tribunalium fen- ...
... degré : puifque notoirement , il n'y en avoit point d'autres de po fez dans la condition . C'eft pour- quoi ce feroit encore une conftan-- te verité que dans quoi touchant la Paix d'UTRECHT . 45 tior, plurimumque Tribunalium fen- ...
Page 51
... avoit à fon égard été que purement vulgaire , com- me il a été dit : & fi à caufe de l'embaras , où fans doute on se dé- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitré la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute ...
... avoit à fon égard été que purement vulgaire , com- me il a été dit : & fi à caufe de l'embaras , où fans doute on se dé- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitré la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute ...
Page 52
... par la con- dition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fe- cond Fils étoit devenu Héritier & avoit laiffé des enfans , il n'y au- auroit point eu de fideï - commis & l'on n'en 52 Attes & Memoires.
... par la con- dition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fe- cond Fils étoit devenu Héritier & avoit laiffé des enfans , il n'y au- auroit point eu de fideï - commis & l'on n'en 52 Attes & Memoires.
Page 60
... avoit fini en la perfonne de fon défunt Pere , conformement à quoi le fufdit prétendu fideï - commis n'a point eu d'effect , puifque cela a été ter- miné par cette expreffe ftipula tion , que chacun pourroit , à fon bon plaifir , & en ...
... avoit fini en la perfonne de fon défunt Pere , conformement à quoi le fufdit prétendu fideï - commis n'a point eu d'effect , puifque cela a été ter- miné par cette expreffe ftipula tion , que chacun pourroit , à fon bon plaifir , & en ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو