Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... auront à faire pour le bien de notredit fervice , & leur repos & confervation , avifer & pourvoir aux affaires occurrentes dudit Gou- vernement , ouïr les plaintes de nos Sujets de ladite Province & Pays , & fur icelles leur pourvoir ...
... auront à faire pour le bien de notredit fervice , & leur repos & confervation , avifer & pourvoir aux affaires occurrentes dudit Gou- vernement , ouïr les plaintes de nos Sujets de ladite Province & Pays , & fur icelles leur pourvoir ...
Page 224
... auront été confifqués avant ledit jour , fans que jamais les créanciers de telles dettes & dépofitaires de tels effets , & leurs héritiers ou ayans caufe , en puiffent faire de poursuites ni en prétendre recouvrement , lefquels ...
... auront été confifqués avant ledit jour , fans que jamais les créanciers de telles dettes & dépofitaires de tels effets , & leurs héritiers ou ayans caufe , en puiffent faire de poursuites ni en prétendre recouvrement , lefquels ...
Page 229
... auront été commis , & l'accufé y fera renvoyé , fi le renvoi en eft re- quis ; même le prifonnier transféré aux ... auront été requis , › à peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'inter-- diction de leurs charges ...
... auront été commis , & l'accufé y fera renvoyé , fi le renvoi en eft re- quis ; même le prifonnier transféré aux ... auront été requis , › à peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'inter-- diction de leurs charges ...
Page 236
... auront affifté , de figner la minute , à peine de nullité , & le Greffier de les en interpeller , à peine de cinq cent livres d'amende contre lui & contre chacun des refufans . XXV . Sera dreffé deux minutes des Jugemens prévôtaux , qui ...
... auront affifté , de figner la minute , à peine de nullité , & le Greffier de les en interpeller , à peine de cinq cent livres d'amende contre lui & contre chacun des refufans . XXV . Sera dreffé deux minutes des Jugemens prévôtaux , qui ...
Page 240
... auront déclaré qu'ils y persistent , dont mention sera faite par le Greffier , fous les peines portées par l'article V ci - deffus . XII . Aucune interligne ne pourra être faite , & fera tenu le Greffier faire approuver les ratures ...
... auront déclaré qu'ils y persistent , dont mention sera faite par le Greffier , fous les peines portées par l'article V ci - deffus . XII . Aucune interligne ne pourra être faite , & fera tenu le Greffier faire approuver les ratures ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.