Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 20
... auroit excedé , fi le Prin ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent ...
... auroit excedé , fi le Prin ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent ...
Page 43
... auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum fidei - commiffum Familia , comme on prétend du côté du Roi de Pruffe ; qu'il y ...
... auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum fidei - commiffum Familia , comme on prétend du côté du Roi de Pruffe ; qu'il y ...
Page 44
... auroit été ordonnée au profit de quelqu'un des Parens paternels ou maternels , non feu- lement au cas que le Teftateur ne laiffât pas d'enfans propres , mais auffi s'il arrivoit que les enfans qu'il laifferoit mouruffent fans Hoirs le ...
... auroit été ordonnée au profit de quelqu'un des Parens paternels ou maternels , non feu- lement au cas que le Teftateur ne laiffât pas d'enfans propres , mais auffi s'il arrivoit que les enfans qu'il laifferoit mouruffent fans Hoirs le ...
Page 47
... auroit compris un autre prochain Héritier mâle , & au dé- faut d'Héritier mâle , la plus pro- chaine Héritiere iffue du fufdit Oncle paternel ; & à ce défaut en- core le plus prochain Héritier iffu des Grand - Pere & Grand ' - Mere du ...
... auroit compris un autre prochain Héritier mâle , & au dé- faut d'Héritier mâle , la plus pro- chaine Héritiere iffue du fufdit Oncle paternel ; & à ce défaut en- core le plus prochain Héritier iffu des Grand - Pere & Grand ' - Mere du ...
Page 52
... auroit pû pré- tendre un fidei commis perpetuel ; fçavoir au profit de tels enfans propres delaiffez , ou au profit des fubftituez fuivans c'est - à - dire d'un autre proche Héritier mâle du fufdit Oncle paternel . Ce n'eût pas été ...
... auroit pû pré- tendre un fidei commis perpetuel ; fçavoir au profit de tels enfans propres delaiffez , ou au profit des fubftituez fuivans c'est - à - dire d'un autre proche Héritier mâle du fufdit Oncle paternel . Ce n'eût pas été ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو