Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile . Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et ...
... aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile . Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et ...
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... aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent ...
... aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent ...
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... aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente cons- titution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à ...
... aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente cons- titution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à ...
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... aura d'effet que par cette ratification . 4. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner au commencement de chaque règne , s'il n'est pas ...
... aura d'effet que par cette ratification . 4. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner au commencement de chaque règne , s'il n'est pas ...
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... aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra être représenté dans la même session . 9. Le préambule de tout décret définitif énoncera , 1o les dates , des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2o ...
... aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra être représenté dans la même session . 9. Le préambule de tout décret définitif énoncera , 1o les dates , des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2o ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ