Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen ...
fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen ...
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... auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir Noferoy , Arlay & c . auffi avec tou- tes ...
... auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir Noferoy , Arlay & c . auffi avec tou- tes ...
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... auffi occupez par l'Ennemi , & qui depuis font retournez par les Armes fous l'admini- ftration des Executeurs Teftamentaires ; mais dont les revenus perçûs auparavant , & qui font reftez entre les mains de l'Enne- mi , doivent être ...
... auffi occupez par l'Ennemi , & qui depuis font retournez par les Armes fous l'admini- ftration des Executeurs Teftamentaires ; mais dont les revenus perçûs auparavant , & qui font reftez entre les mains de l'Enne- mi , doivent être ...
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... auffi afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne , ou d'une partie , ou de quelques Provinces , aucune des parties Contractantes , & qui y font intereffées , n'én prétende cause d'igno- rance . Qu'il foit donc ...
... auffi afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne , ou d'une partie , ou de quelques Provinces , aucune des parties Contractantes , & qui y font intereffées , n'én prétende cause d'igno- rance . Qu'il foit donc ...
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... auffi héréditaire & perpetuel , & non rachetable que par payement de vingt fois la fomme , & d'hypotequer les mêmes peages pour ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte ...
... auffi héréditaire & perpetuel , & non rachetable que par payement de vingt fois la fomme , & d'hypotequer les mêmes peages pour ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو