Recueil historique d'actes, negociations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 499 pages |
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... affaires de ces Païs- là , qui ne dépendoit en aucune manière de ceux de Caftille , & d'Aragon ; & à tous les changemens de Regne , ils ont été inaugurez aux Païs - Bas , à la manière des anciens Ducs & Princes . Il eit donc certain ...
... affaires de ces Païs- là , qui ne dépendoit en aucune manière de ceux de Caftille , & d'Aragon ; & à tous les changemens de Regne , ils ont été inaugurez aux Païs - Bas , à la manière des anciens Ducs & Princes . Il eit donc certain ...
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... affaire - ci , ils y font Défendeurs . Comment donc peut - on ufer de Prefcription contr'eux en forme d'Action dans un Cas de faculte libre & naturelle 2 On le fait cepen- dant , & parce qu'il ne fe trouve pas , qu'ils ayent ayent ...
... affaire - ci , ils y font Défendeurs . Comment donc peut - on ufer de Prefcription contr'eux en forme d'Action dans un Cas de faculte libre & naturelle 2 On le fait cepen- dant , & parce qu'il ne fe trouve pas , qu'ils ayent ayent ...
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... affaire n'étoit pas de nature à devoir être tenuë . fecrete . Au con- traire on ne pouvoit trop la publier , fi on vouloit en procurer le fuccès , & remplir le nombre des Actions , qui devoient la com- pofer . Les Patentes en furent ...
... affaire n'étoit pas de nature à devoir être tenuë . fecrete . Au con- traire on ne pouvoit trop la publier , fi on vouloit en procurer le fuccès , & remplir le nombre des Actions , qui devoient la com- pofer . Les Patentes en furent ...
Page 82
... affaire à un examen pofterieur ; mais avec tout cela on n'auroit pas pû les empêcher d'en faire un Acte de Re- fervation & de Proteftation ; ce qu'ils ne fi- rent pas . Ainfi nous fommes bien fondez à dire , que la Prétention de ...
... affaire à un examen pofterieur ; mais avec tout cela on n'auroit pas pû les empêcher d'en faire un Acte de Re- fervation & de Proteftation ; ce qu'ils ne fi- rent pas . Ainfi nous fommes bien fondez à dire , que la Prétention de ...
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... affaires de la Com- pagnie , Pourroit être porté bien au delà , fans exceder leur valeur intrinseque , & réelle . IV . Cependant tout cela n'empêche pas , que les Espagnols , les Portugais , les Anglois , les François , & les Danois ...
... affaires de la Com- pagnie , Pourroit être porté bien au delà , fans exceder leur valeur intrinseque , & réelle . IV . Cependant tout cela n'empêche pas , que les Espagnols , les Portugais , les Anglois , les François , & les Danois ...
Contents
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Common terms and phrases
acceffion affurer ainfi Alliance Alteffe Royale Ambaffadeur Anglois Articles atque auffi Augufte avoit c'eft Cæfarea cafu caufe chofe Commerce Comte Confeil confequence conferver confiderable Couronne de Suede d'Espagne d'Oftende declaration defenfive deffein Duché de Courlande effe engagemens eſt Etats Generaux etiam étoient étoit fans fecours fecret felon fent feront fervir feulement figné fincere foit font fous ftipulé fuam fucceffion fufdite fuivant fujet Grande-Bretagne Hanovre Hautes Puiffances Imperiale & Catholique Indes interêts ipfa jefté jufqu'à Juliaci l'acceffion l'Empereur laiffer lefdits Livonia Maiſon Majeftate Majefté Imperiale Majeſté maniere Memoire menfis Miniftres Monfieur n'eft neceffaire Nobis noftris omnibus paffé Païs Pais-Bas Paix perfonne Plenipotentiaires poffit Pologne Poloniæ pourroit præ prefent Prince Provinces-Unies Pruffe puiffe quæ quam quod raifons raport refpectives refte renunciantes Renunciationis Ripperda Royaume Ruffie s'eft Sereniffime Suede tems tion Traité de Hanovre Traité de Stockholm Très-Chrêtienne Vaiffeaux veritable verò دو