Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au - delà du temps et des sommes fixés par le corps législatif , ni délibérer ou permettre ...
... administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au - delà du temps et des sommes fixés par le corps législatif , ni délibérer ou permettre ...
Page 139
... administrateurs , des arbitres publics , des juges criminels et de cassation . 10. Il délibère sur les lois . Des Assemblées primaires . 11. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque ...
... administrateurs , des arbitres publics , des juges criminels et de cassation . 10. Il délibère sur les lois . Des Assemblées primaires . 11. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque ...
Page 143
... élus par les assemblées de commune . 80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district . 81. Les municipalités et les administrations sont renouve- lées tous DE 1793 . 143.
... élus par les assemblées de commune . 80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district . 81. Les municipalités et les administrations sont renouve- lées tous DE 1793 . 143.
Page 144
... administrateurs et officiers municipaux n'ont au- cun caractère de représentation . Ils ne peuvent en aucun cas , modifier les actes du corps législatif , ni en suspendre l'exécution . 83. Le corps législatif détermine les fonctions des ...
... administrateurs et officiers municipaux n'ont au- cun caractère de représentation . Ils ne peuvent en aucun cas , modifier les actes du corps législatif , ni en suspendre l'exécution . 83. Le corps législatif détermine les fonctions des ...
Page 145
... administrateurs des deniers publics , sont rendus annuelle- ment à des commissaires responsables nommés par le con- seil exécutif . 106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commis- saires à la nomination du corps législatif , pris ...
... administrateurs des deniers publics , sont rendus annuelle- ment à des commissaires responsables nommés par le con- seil exécutif . 106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commis- saires à la nomination du corps législatif , pris ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ