Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... actes de l'admi- nistration peuvent être appréciés maintenant d'après des règles certaines ; et l'on ne peut s ... acte si cri- minel et si inepte à - la - fois , dès qu'on n'assemblait pas sur- le - champ les états - généraux . Le génie ...
... actes de l'admi- nistration peuvent être appréciés maintenant d'après des règles certaines ; et l'on ne peut s ... acte si cri- minel et si inepte à - la - fois , dès qu'on n'assemblait pas sur- le - champ les états - généraux . Le génie ...
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... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi ... actes postérieurs à son abdication . 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement au trône sont ...
... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi ... actes postérieurs à son abdication . 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement au trône sont ...
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... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale fera ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à ...
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale fera ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à ...
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... actes du pouvoir exécutif . 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du ...
... actes du pouvoir exécutif . 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . 15. Si , à raison de la minorité d'âge du ...
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... acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications ... actes par lesquels seront légalement constatés les nais- sances , mariages et décès des princes français seront ...
... acte civil constatant leur naissance ; et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications ... actes par lesquels seront légalement constatés les nais- sances , mariages et décès des princes français seront ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ