Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... Sénateurs des départements et des colonies des Sénateurs sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers , par département tous les trois ans . Inamovibilité des Au début de la première session , les départements seront divisés en ...
... Sénateurs des départements et des colonies des Sénateurs sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers , par département tous les trois ans . Inamovibilité des Au début de la première session , les départements seront divisés en ...
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... SÉNATEURS DU 2 AOUT 1875 Convocation des Conseils municipaux et des colléges sénatoriaux . Election des délégués des Conseils municipaux . ARTICLE PREMIER . Un décret du Président de la République , rendu au moins six semaines à l ...
... SÉNATEURS DU 2 AOUT 1875 Convocation des Conseils municipaux et des colléges sénatoriaux . Election des délégués des Conseils municipaux . ARTICLE PREMIER . Un décret du Président de la République , rendu au moins six semaines à l ...
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... Sénateurs . ( 2 ) L'art . 9 du décret du 27 décembre 1866 avait créé , en Algérie , quatre categories d'électeurs communaux , élisant leurs représen- tants respectifs au conseil municipal , savoir : 1o Les citoyens fran- cais ou ...
... Sénateurs . ( 2 ) L'art . 9 du décret du 27 décembre 1866 avait créé , en Algérie , quatre categories d'électeurs communaux , élisant leurs représen- tants respectifs au conseil municipal , savoir : 1o Les citoyens fran- cais ou ...
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... Sénateurs attribué au département par la loi ; dans le cas où , au second tour , le résultat est encore nul ou incomplet , il est ouvert un troisième scrutin dans lequel la majorité relative suffit . Heures des scrutins . résultats des ...
... Sénateurs attribué au département par la loi ; dans le cas où , au second tour , le résultat est encore nul ou incomplet , il est ouvert un troisième scrutin dans lequel la majorité relative suffit . Heures des scrutins . résultats des ...
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... Sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1876 , ( 3 ) , sauf les modifications suivantes : 1 ° Ces réunions pourront être tenues depuis le a décidé que , ( 1 ) L'art . 4 de la loi du 30 ...
... Sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1876 , ( 3 ) , sauf les modifications suivantes : 1 ° Ces réunions pourront être tenues depuis le a décidé que , ( 1 ) L'art . 4 de la loi du 30 ...
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Common terms and phrases
10 mars 11 juillet 18 décembre 21 juin 24 février 9 mars amendement août articles autoriser le département ayant pour objet Baron Bureau Chambre des Députés chemins de fer Colonel Meinadier Commission chargée d'examiner Commission d'intérêt Commission des finances demande l'urgence Dépose un projet Dépose un rapport Dépose une pétition Dépôt du rapport discussion du Budget discussion du projet élection est validée entendu Exposé des motifs février Finistère Général Ille-et-Vilaine janvier juillet l'art l'élection l'ensemble du projet l'ordre du jour Léon Say loi ayant loi est adopté loi portant loi relatif loi tendant Lois Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte novembre pétitions d'habitants Phylloxera portant ouverture projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi Rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics validée 10 validée 9 mars Ventavon Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 4 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 2 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 15 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 20 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 11 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.