Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... . I. Premierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- 1 ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation touchant la Paix d'UTRECHT . 143.
... . I. Premierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- 1 ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation touchant la Paix d'UTRECHT . 143.
Page 144
... Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle- ment commis au Gouvernement ...
... Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle- ment commis au Gouvernement ...
Page 152
... Reglement , portant qu'à l'ave- nir tous les derniers Royaux , tant des Domaines Aides & Subfides , Droits d'Entrée & Sortie qu'autres devront paffer par la Recette Generale des Domaines & Finances ; Nous trouvons convenir de vous ...
... Reglement , portant qu'à l'ave- nir tous les derniers Royaux , tant des Domaines Aides & Subfides , Droits d'Entrée & Sortie qu'autres devront paffer par la Recette Generale des Domaines & Finances ; Nous trouvons convenir de vous ...
Page 153
... Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformićs en tout , à la referve de ce qui eft préfen- tement excepté par cette . Conference à Bruxelles ce 1711 . Etoit Signé Ainfi fait à la 7. Novembre ORRERY ...
... Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformićs en tout , à la referve de ce qui eft préfen- tement excepté par cette . Conference à Bruxelles ce 1711 . Etoit Signé Ainfi fait à la 7. Novembre ORRERY ...
Page 154
... Reglement nouveau remises à Monfieur le Chancelier le 9. de ce Mois , qu'il a defuite communiqué au Confeil , mais comme c'eft une Affaire de grande importance , qui regarde indifpen- fablement le Corps entier , & tous ceux qui le ...
... Reglement nouveau remises à Monfieur le Chancelier le 9. de ce Mois , qu'il a defuite communiqué au Confeil , mais comme c'eft une Affaire de grande importance , qui regarde indifpen- fablement le Corps entier , & tous ceux qui le ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو