Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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NOUVEAU REGLEMENT A Pour le Gouvernement des Pays - Bas Efpagnols . Sa Majefté la Reine de la Grande Bre tagne & Leurs Hautes Puiffances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies aiant fortement à cœur que le bon ordre dans l ...
NOUVEAU REGLEMENT A Pour le Gouvernement des Pays - Bas Efpagnols . Sa Majefté la Reine de la Grande Bre tagne & Leurs Hautes Puiffances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies aiant fortement à cœur que le bon ordre dans l ...
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... . Premi I. Remierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation touchant la Paix d'UTRECHT . 143.
... . Premi I. Remierement la prefente forme du Gouvernement fubfiftera felon fon in- ftitution pour autant qu'elle n'est pas chan- gée gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation touchant la Paix d'UTRECHT . 143.
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gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle ...
gée ou restrainte par le prefent Reglement qui fervira d'interpretation & d'addition aux Inftructions , Interpretations & Regle- ments donnés & faits cy - devant par les deux Puiffances . I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionelle ...
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... Reglement , portant qu'à l'ave- nir tous les derniers Royaux , tant des Domaines , Aides & Subfides , Droits d'Entrée & Sortie qu'autres devront paffer par la Recette Generale des Domaines & Finances ; Nous trouvons convenir de vous ...
... Reglement , portant qu'à l'ave- nir tous les derniers Royaux , tant des Domaines , Aides & Subfides , Droits d'Entrée & Sortie qu'autres devront paffer par la Recette Generale des Domaines & Finances ; Nous trouvons convenir de vous ...
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... Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformiés en tout , à la referve de ce qui eft préfen- tement excepté par cette . Ainfi fait à la Conference à Bruxelles ce 7. Novembre 1711 . Etoit Signé ORRERY ...
... Reglement , auquel les deux Puiffances font d'intention que vous vous conformiés en tout , à la referve de ce qui eft préfen- tement excepté par cette . Ainfi fait à la Conference à Bruxelles ce 7. Novembre 1711 . Etoit Signé ORRERY ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو