Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... l'égard de la Principauté d'Orange & des Baronnies fituées dans le Dauphiné à la fomme de 46000 flor . , à l'égard des biens fituez dans la Comté de Bourgogne 28000 . flor . , 5 = S flor . , & à l'égard des 20 Actes & Memoires.
... l'égard de la Principauté d'Orange & des Baronnies fituées dans le Dauphiné à la fomme de 46000 flor . , à l'égard des biens fituez dans la Comté de Bourgogne 28000 . flor . , 5 = S flor . , & à l'égard des 20 Actes & Memoires.
Page 21
... du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
Page 27
... PRINCIPAUTÉ D'ORANGE , Et autres Biens qui font fous la Domination de France , & qui ont apartenu à Sa Majefté le feu Roi de la Grande Bretagne de glo- rieufe memoire . a prétention formée de la part Repre de Sa Majefté le Roi de Pruf ...
... PRINCIPAUTÉ D'ORANGE , Et autres Biens qui font fous la Domination de France , & qui ont apartenu à Sa Majefté le feu Roi de la Grande Bretagne de glo- rieufe memoire . a prétention formée de la part Repre de Sa Majefté le Roi de Pruf ...
Page 28
... Principauté d'Orange , ni aux autres Biens fituez fous la Domination du Roi de France , vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens ; & par confequent ce n'eft que fur les Teftamens def- dits trois Princes , René de ...
... Principauté d'Orange , ni aux autres Biens fituez fous la Domination du Roi de France , vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens ; & par confequent ce n'eft que fur les Teftamens def- dits trois Princes , René de ...
Page 31
... Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous la Domination de France , & où la Juftice de la- dite Cour feodale de Bruxelles eft par ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits Biens font , par même moyen ...
... Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous la Domination de France , & où la Juftice de la- dite Cour feodale de Bruxelles eft par ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits Biens font , par même moyen ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو