Dictionnaire des AydesPrault, 1750 - Excise tax |
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... Juges , voyez CONFIS- CATION , Cotte A. Idem , CONTRAVENTION . D AMENDE pour le Vin vendu en gros , fauf fement déclaré , eft de 100 livres outre la confif- cation ; la preuve par Témoins eft admife en fa- veur du Fermier , voyez GROS ...
... Juges , voyez CONFIS- CATION , Cotte A. Idem , CONTRAVENTION . D AMENDE pour le Vin vendu en gros , fauf fement déclaré , eft de 100 livres outre la confif- cation ; la preuve par Témoins eft admife en fa- veur du Fermier , voyez GROS ...
Page 15
... Juges de condamner les coupables de crimes qui empor- tent confiscation de tous les Biens ; à l'égard des Biens qu'ils ont dans le Pays où la confifcation n'a point lieu , à une Amende qui foit au moins du quart des Biens qui y font ...
... Juges de condamner les coupables de crimes qui empor- tent confiscation de tous les Biens ; à l'égard des Biens qu'ils ont dans le Pays où la confifcation n'a point lieu , à une Amende qui foit au moins du quart des Biens qui y font ...
Page 45
... Juges des Fermes & Gabelles , ne pourront fuf pendre l'exécution des mêmes Jugemens , fuivant Ï'Arrêt du Confeil & Lettres Patentes des 30 Novembre & 8 Décembre 1723. qui enjoignent aux premiers Juges , nonobftant lefdits Appels , de ...
... Juges des Fermes & Gabelles , ne pourront fuf pendre l'exécution des mêmes Jugemens , fuivant Ï'Arrêt du Confeil & Lettres Patentes des 30 Novembre & 8 Décembre 1723. qui enjoignent aux premiers Juges , nonobftant lefdits Appels , de ...
Page 73
... juges , autres que les Elus , de taxer le prix des Beiffons , faus prétexte de Police . Arrêt du Confeil du 9. Juin 1711 . B BOISSONS , Piquettes , & demi - Vin , il t . 4 . eft défendu de les comprendre dans les Inven- taires , & aux ...
... juges , autres que les Elus , de taxer le prix des Beiffons , faus prétexte de Police . Arrêt du Confeil du 9. Juin 1711 . B BOISSONS , Piquettes , & demi - Vin , il t . 4 . eft défendu de les comprendre dans les Inven- taires , & aux ...
Page 74
... Juges des Traites , Dépôts de Sel , & autres Officiers reffortiffans en ladite Cour , de fe trouver aux Audiences ... Juge mens ailleurs qu'au Bureau , le tout à peine de fufpenfion de leurs Charges , de nullité des Jugemens qui feront ...
... Juges des Traites , Dépôts de Sel , & autres Officiers reffortiffans en ladite Cour , de fe trouver aux Audiences ... Juge mens ailleurs qu'au Bureau , le tout à peine de fufpenfion de leurs Charges , de nullité des Jugemens qui feront ...
Common terms and phrases
Affiette ainfi anciens & nouveaux Arrêt du Confeil Article audit auffi auront avons ayent Banvin Boiffons Bureau Cabare Cabaretier Cave cens cent livres d'amende charge & garde ci-deffus Cidre condamnés confignation Congés cotte B Cour des Aydes crû d'Aydes décharge Déclaration défenfes défenſes deftination doivent dudit Titre Eaux Eaux-de-Vie Election Elûs exempts faifie fans Fauxbourgs fera Fermier feront tenus fervir feulement figner fix deniers foient foit fol pour livre fommé fous fraude fuivant fur le champ fur le Vin Géneralité Habitans Idem Jauge & Courtage Juin l'Arrêt l'Article l'Election l'Ordonnance de 1680 ladite laiffé ledit lefdits lefquels Lettres Patentes lieux Maifons Majefté Marchands mentation Muid de Vin nouveaux Cinq fols paffer papier timbré Parifis Paroiffes payer peine de confifcation perfonnes plufieurs préfent Procès-verbal Reffort Regiftres Réglemens retiers Rouanne Rouen Subvention tion Vaiffeaux Vendans Vin vendu Vente en gros Vifites Vin en détail voïez voyez
Popular passages
Page 292 - Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Conleillers Secrétaires foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous actes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel e'ft notre plaifir.
Page 292 - Se enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes ayans caufe , pleinement & paifiblement , fans lourTrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement : Voulons que la copie defdites Préfentes qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la findudit Livre, foit tenue pour duëmenr fignifiée , &c qu'aux copies collationnées par l'un de nos amez & féaux Confeillers & Secrétaires , foy foit ajoutée comme à l'Original.
Page 291 - Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que...
Page 239 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires...
Page 350 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ...
Page 203 - Confeil d'Etat, pour les caufes y contenues : Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra , à ce...
Page 349 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 291 - A la charge que ces Préfentes feront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris , dans trois mois de la date d'icelles ; que l'itnpreffion dudit ouvrage fera faite dans notre Royaume...
Page 203 - FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majeflé y étant ; tenu à Verfailles le vingt- quatrième jour de Fevrief mil fept cent vingt-huit.