Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme , à pei- ne d'être refponfables envers la Compagnie en leurs propters & privez noms de tous dépens , dommages & intérêts , & le Gouvernement tiendra la ...
même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme , à pei- ne d'être refponfables envers la Compagnie en leurs propters & privez noms de tous dépens , dommages & intérêts , & le Gouvernement tiendra la ...
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... ce que ceux , qui feront com- mis à l'audition des comptes , auront à tirer à titre de vacation , & fi au deffus des vaca- a tions ladite Affemblée générale juge conve nir de leur tions 26 Recueil Hiftorique d'Actes ,
... ce que ceux , qui feront com- mis à l'audition des comptes , auront à tirer à titre de vacation , & fi au deffus des vaca- a tions ladite Affemblée générale juge conve nir de leur tions 26 Recueil Hiftorique d'Actes ,
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a tions ladite Affemblée générale juge conve nir de leur affigner quelque gage , Elle pour- ra le regler , ce qui n'excedera pourtant pas mille & deux cent florins par an pour chacun d'eux . . LXII . La Compagnie Nous propofera trois ...
a tions ladite Affemblée générale juge conve nir de leur affigner quelque gage , Elle pour- ra le regler , ce qui n'excedera pourtant pas mille & deux cent florins par an pour chacun d'eux . . LXII . La Compagnie Nous propofera trois ...
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... fomme . Nous commettons cinq Juges & un Secretaire pour les decider auffi en dernier reffort & fans revifion , le plus fommairement que que faire fe pourra , défendant à tous autres Confeils Negociations , Memoires & Traitez . 31.
... fomme . Nous commettons cinq Juges & un Secretaire pour les decider auffi en dernier reffort & fans revifion , le plus fommairement que que faire fe pourra , défendant à tous autres Confeils Negociations , Memoires & Traitez . 31.
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... Juges ordinaires des lieux , où les crimes auront été perpetrez , fuivant nos Placarts & les Loix du Païs ; Et ne pourra la cause criminelle attirer la civile , ni la civile la criminelle pour quelque caufe ou pretexte que ce puiffe ...
... Juges ordinaires des lieux , où les crimes auront été perpetrez , fuivant nos Placarts & les Loix du Païs ; Et ne pourra la cause criminelle attirer la civile , ni la civile la criminelle pour quelque caufe ou pretexte que ce puiffe ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò