Actes, Memoires, & autres Pieces Authentiques, concernant La Paix D'Utrecht, Volume 1 |
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la Couronne de France , ou à quelqu'un de la Ligne Françoife , foit en vertu d'au- cun Don , Vente , Echange , Conven- tion matrimoniale , Héredité , Succeffion par Teftament , ou ab inteftat , de quel- que titre que ce puiffe être , ni ...
la Couronne de France , ou à quelqu'un de la Ligne Françoife , foit en vertu d'au- cun Don , Vente , Echange , Conven- tion matrimoniale , Héredité , Succeffion par Teftament , ou ab inteftat , de quel- que titre que ce puiffe être , ni ...
Page 69
... Couronne , telle qu'elle eft reglé & éta- blie par les fufdits Actes du Parlement , ne foit pleinement reconnu par la France , comme Préliminaire & • que la France n'ait en même tempr promis l'éloigne- ment hors de fes Etats , de la ...
... Couronne , telle qu'elle eft reglé & éta- blie par les fufdits Actes du Parlement , ne foit pleinement reconnu par la France , comme Préliminaire & • que la France n'ait en même tempr promis l'éloigne- ment hors de fes Etats , de la ...
Page 87
... Couronne , ainfi qu'elle est établir dans la Ligne Pro- teftante , fuivant les Actes du Parlement . Sa Majesté cedera l'Ile de Terre - Neu- ve à certe Couronne , & conviendra d'u- ne Reftitution reciproque de tout ce qui a été occupé ...
... Couronne , ainfi qu'elle est établir dans la Ligne Pro- teftante , fuivant les Actes du Parlement . Sa Majesté cedera l'Ile de Terre - Neu- ve à certe Couronne , & conviendra d'u- ne Reftitution reciproque de tout ce qui a été occupé ...
Page 97
... Couronne ; & que fans unir fes forces à celles de Sa Majefté , il falloit , Monarque fut depoffedé de l'Espagne & des Indes dans le terme de deux mois.ambms gamâinsteiger au que ce , ྃ བ་ ཎྞཱ 、 Que ce terme étant expire , fans que le ...
... Couronne ; & que fans unir fes forces à celles de Sa Majefté , il falloit , Monarque fut depoffedé de l'Espagne & des Indes dans le terme de deux mois.ambms gamâinsteiger au que ce , ྃ བ་ ཎྞཱ 、 Que ce terme étant expire , fans que le ...
Page 102
... Couronne . Ils pre- noient à témoin les Préliminaires mê- mes , qui ne parlent que de prendre des melures de concert . Depuis ils n'ont fait aucune difficulté de l'exiger haute- ment . 14 Aujourd'hui ils prétendent que Sa Ma- jefté s'en ...
... Couronne . Ils pre- noient à témoin les Préliminaires mê- mes , qui ne parlent que de prendre des melures de concert . Depuis ils n'ont fait aucune difficulté de l'exiger haute- ment . 14 Aujourd'hui ils prétendent que Sa Ma- jefté s'en ...
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Common terms and phrases
ainfi Alface Articles auffi auroit avoient avoit Barriere Baviere c'eft caufe ceffion chofe Chrêtien ci-deffus Comte Confeiller confentement conferver confiderables d'Espagne deffus déja Duc de Lorraine Duché de Montferrat Electeur Electorale étoient étoit fans fatisfaction felon fent fera feront fervice fervir feulement feureté figné fituez foient foit font fous fuam fuivant fujet fûreté Generaux Grande-Bretagne Guerre Hautes Puiffances Hauts Alliez Hauts-Alliez Indes interêts jufques jufte l'Alface l'an l'Em l'Empereur l'Empire l'Etat ladite laiffer ledit lesdits Majefté Majeſté maniere Memoire ment Mer Mediterranée mille hommes Miniftres Munfter n'eft néceffaire paffé Païs Païs-Bas Paix Paix de Ryswick particuliere perfonne Plénipotentiaires plufieurs plûtôt poffeffion poffible Portugal pourroit prefent Princes & Etats propofition Provinces Provinces Unies Provinces-Unies puiffe raifon Refolutions refte reftitution Reine Ryswick s'eft Savoye Seigneurs Etats Généraux Sereniffime Sieurs Subfides Succeffion Tarouca tion toûjours Traité Traité de Ryswick Très-Chrêtien Troupes Utrecht Vaiffeaux