Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Octobre 1711 Etoit Signé proA Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pais - Bas Espagnols . MESSIEURS , ' 14 ORRERY , JOHAN VAN DEN BERGH . NOUf 1 . P t * 9 NOUVEAU REGLEMENT Pour le Gouvernement des ...
Octobre 1711 Etoit Signé proA Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pais - Bas Espagnols . MESSIEURS , ' 14 ORRERY , JOHAN VAN DEN BERGH . NOUf 1 . P t * 9 NOUVEAU REGLEMENT Pour le Gouvernement des ...
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I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionellement commis au Gouvernement General des Pais Bas Espagnols fous la direction des deux Puiffances fera obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant ...
I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionellement commis au Gouvernement General des Pais Bas Espagnols fous la direction des deux Puiffances fera obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant ...
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V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du Confeil que pour maladie ou par permiffion de la Conference , à laquelle chacun d'eux devra fa rendre toutes & quantes fois qu'il y fera appellé , & les Secretaires des ...
V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du Confeil que pour maladie ou par permiffion de la Conference , à laquelle chacun d'eux devra fa rendre toutes & quantes fois qu'il y fera appellé , & les Secretaires des ...
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V I. Le Confeil des Finances fera fubordiné : au Confeil d'Etat en tout ce qui regarde fon Adminiftration pour l'execution des Ordres qu'il en recevra enfuite des Requifitions de la Conference & pour ne pas retarder l'execution defdits ...
V I. Le Confeil des Finances fera fubordiné : au Confeil d'Etat en tout ce qui regarde fon Adminiftration pour l'execution des Ordres qu'il en recevra enfuite des Requifitions de la Conference & pour ne pas retarder l'execution defdits ...
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... ledit Receveur General remettra tous les deux Mois un état fp . cifi que à la Conference , de la même maniere qu'il eft obligé de le donner fuivant fes Inftructions auConfeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remetG ...
... ledit Receveur General remettra tous les deux Mois un état fp . cifi que à la Conference , de la même maniere qu'il eft obligé de le donner fuivant fes Inftructions auConfeil des Finances . X. Le Confeil d'Etat fera obligé de remetG ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |