Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez. Depuis la paix d'Utrecht jusqu'au Second Congrès de Cambray inclusivementchez Henri Scheurleer, 1728 - 496 pages |
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... Compagnie ne s'étend pas , au defir & fuivant les Regles pré . fcrites pas Notre préfente conceffion pour la direction de la Compagnie & pour l'exercice de fon commerce . V. Nous permettons à la Compagnie d'ar- borer Notre Pavillon ...
... Compagnie ne s'étend pas , au defir & fuivant les Regles pré . fcrites pas Notre préfente conceffion pour la direction de la Compagnie & pour l'exercice de fon commerce . V. Nous permettons à la Compagnie d'ar- borer Notre Pavillon ...
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... Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la perinif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer ...
... Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la perinif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer ...
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... Compagnie , & au droit de préference , qui Nous pourroit competer à titre de telle hypothéque , quand même cette préference Nous feroit acquife avant que nos Débiteurs fe fuffent intereffez dans la Compagnie . XII . Nous déclarons , que ...
... Compagnie , & au droit de préference , qui Nous pourroit competer à titre de telle hypothéque , quand même cette préference Nous feroit acquife avant que nos Débiteurs fe fuffent intereffez dans la Compagnie . XII . Nous déclarons , que ...
Page 11
... Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des Créanciers fur tous les autres , nuls exceptez , fur les Actions & effets , que les Intéreffez auront dans la Societé , pour le récouvrement des prétentions , dont les Ac- tionnaires ...
... Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des Créanciers fur tous les autres , nuls exceptez , fur les Actions & effets , que les Intéreffez auront dans la Societé , pour le récouvrement des prétentions , dont les Ac- tionnaires ...
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... Compagnie , ni à titre du paye- ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par , Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à ceux , qui croiront ...
... Compagnie , ni à titre du paye- ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par , Terre , en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être , bien entendu qu'il fera permis à ceux , qui croiront ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft c'eſt Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs eſt Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront fervir feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indias inter ipfa jefté l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolu Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò