Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez: Depuis la Paix d'Utrecht jusqu'au second Congrès de Cambray inclusivement, Volume 2H. Scheurleer, 1728 - Europe |
From inside the book
Results 6-10 of 97
Page 8
... Compagnie ne s'étend pas , au defir & fuivant les Régles pré- fcrites par Notre préfente conceffion pour la direction de la Compagnie & pour l'exercice de fon commerce . V. Nous permettons à la Compagnie d'ar- borer Notre Pavillon ...
... Compagnie ne s'étend pas , au defir & fuivant les Régles pré- fcrites par Notre préfente conceffion pour la direction de la Compagnie & pour l'exercice de fon commerce . V. Nous permettons à la Compagnie d'ar- borer Notre Pavillon ...
Page 9
... Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer ...
... Compagnie au profit defdits Mineurs , à moins qu'ils n'ayent obtenu à cet effet la permif- fion des Juges , auxquels il apartiendra d'en decerner en connoiffance de caufe , fuivant les Loix du Païs . VIII . Pourront pareillement entrer ...
Page 10
... Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du droit d'Au- baine , & ne feront pas fujettes à être ...
... Compagnie . X. Nous déclarons auffi , que les Actions , qui apartiendront à des Etrangers , en ladite Compagnie , de quelle qualité ou Païs qu'ils puiffent être , feront exemtes du droit d'Au- baine , & ne feront pas fujettes à être ...
Page 11
... Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des Créanciers fur tous les autres , nuls exceptez , fur les Actions & effets , que les Intéreflez auront dans la Societé , pour lerécouvrement des prétentions , dont les Ac- tionnaires ...
... Compagnie aura droit de préfe- rence dans l'ordre des Créanciers fur tous les autres , nuls exceptez , fur les Actions & effets , que les Intéreflez auront dans la Societé , pour lerécouvrement des prétentions , dont les Ac- tionnaires ...
Page 12
... Compagnie ne pourront être arrêtez en leurs perfonnes ou biens , afin de rendre compte de leur admini- ftration dans la Compagnie , nilà titre du paye- ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par ...
... Compagnie ne pourront être arrêtez en leurs perfonnes ou biens , afin de rendre compte de leur admini- ftration dans la Compagnie , nilà titre du paye- ment des gages de ceux qui feront employez au fervice de la Compagnie par Mer ou par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii Britannique c'eft Cæfarea Cæfareæ cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire Etats Généraux etiam étoit fans felon feront feulement figné five Foederati fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales Indias inter ipfa l'Empereur lefdits lefquels Loix Magne Britanniæ Majeftatis Majefté Imperiale Majeftez Britannique maniere Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft Navi navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poft pourroient pourroit préfent Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport Regia Republique Ripperda Rois Subditi Sujets tamen tempore tems tion Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque verò Weftphalie