Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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Page 18
... Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808 . 17. Ce Code sera d'ailleurs observé en Illyrie , en tout ce qu'il ne contient pas de contraire à notre décret du 15 avril der- nier . SECTION VII . Du recours en cassation . 18. Le ...
... Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808 . 17. Ce Code sera d'ailleurs observé en Illyrie , en tout ce qu'il ne contient pas de contraire à notre décret du 15 avril der- nier . SECTION VII . Du recours en cassation . 18. Le ...
Page 19
... Code de procédure civile , doivent en France être portées devant la haute - cour impériale , con- formément à l'article 101 de l'acte des cons- titutions de l'empire , du 28 floréal an 12 . 21. Les formalités à observer dans l'exer cice ...
... Code de procédure civile , doivent en France être portées devant la haute - cour impériale , con- formément à l'article 101 de l'acte des cons- titutions de l'empire , du 28 floréal an 12 . 21. Les formalités à observer dans l'exer cice ...
Page 20
... Code civil dans les- dites provinces , sont et demeurent assurés aux parties , même en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions dudit Code , et lors même que la jouissance de ces droits ne s'ou- vrirait qu'après sa mise en ...
... Code civil dans les- dites provinces , sont et demeurent assurés aux parties , même en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions dudit Code , et lors même que la jouissance de ces droits ne s'ou- vrirait qu'après sa mise en ...
Page 21
... Code civil , à l'égard des conven- tions antérieures , que sous les deux condi- tions suivantes : 1 ° Si la convention se rattache à un acte d'une date certaine avant la mise en activité du Code civil , il est accordé deux ans pour se ...
... Code civil , à l'égard des conven- tions antérieures , que sous les deux condi- tions suivantes : 1 ° Si la convention se rattache à un acte d'une date certaine avant la mise en activité du Code civil , il est accordé deux ans pour se ...
Page 24
... Code de pro- cédure civile , et par les réglemens en ma- tière contentieuse devant le Conseil d'Etat ; Que les seuls cas où la loi ait autorisé la révision d'un procès sont ceux que les arti- cles 443 et 444 du Code d'instruction crimi ...
... Code de pro- cédure civile , et par les réglemens en ma- tière contentieuse devant le Conseil d'Etat ; Que les seuls cas où la loi ait autorisé la révision d'un procès sont ceux que les arti- cles 443 et 444 du Code d'instruction crimi ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 22 DÉCEMBRE adjoints agens articles audienciers aura auront autorisation autorisent l'ac autorisent l'accep avons décrété avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse cent centimes ceptation de dons chargés de l'exécution ci-dessus classe commandans commerce commissaire commission commune conformément conseil de préfecture Conseil-d'Etat entendu contravention cour impériale DÉCEMBRE Décret portant décrété et décrétons Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits devront dispositions dons et legs exécutés frais garde nationale grand-juge guerre hectolitre Hestre huissiers Illyrie JANVIER jugement juillet kilogrammes l'administration l'article précédent l'Etat l'exécution du présent maire majorats MARS ment mètres militaires ministre de l'intérieur ministre des manufactures mois OCTOBRE officiers ordonné paiement pauvres et hospices pensions permission polder police ponts-et-chaussées pourront pré préfet du département prescrites présent décret procès-verbal propriétaires provinces illyriennes rachat receveur réglement ront SECTION sénatus-consulte sera tenu service sieur sion surveillance syndic tion travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 324 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...