Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à la mort , non feulement fans trou- ble , mais même avec droit , comme le Roi de de Pruffe le reconnoit ouvertement ; au lieu que le 4 Actes & Memoires.
... qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à la mort , non feulement fans trou- ble , mais même avec droit , comme le Roi de de Pruffe le reconnoit ouvertement ; au lieu que le 4 Actes & Memoires.
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... Bretagne , mais d'autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats ...
... Bretagne , mais d'autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats ...
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... Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com té de Meurs , fous prétexte de feodalité . & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits ...
... Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com té de Meurs , fous prétexte de feodalité . & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits ...
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... Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri , vou- loit le foutenir , lefdits ...
... Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri , vou- loit le foutenir , lefdits ...
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... Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion ...
... Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو