Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits ...
... Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits ...
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... Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri , vou- loit le foutenir , lefdits ...
... Bretagne en vient mani- feftement . A l'égard du droit fondé fur l'ab inteftat , fi , comme on ne peut pas le préfumer , Sa Majefté Pruffienne , contre la reconnoiffan- ce du même Prince Frederic Henri , vou- loit le foutenir , lefdits ...
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... Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion ...
... Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofi- tion ...
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... Roi de France . Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apar- tenances , & de la maniere que le Roi de - la 4 la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
... Roi de France . Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apar- tenances , & de la maniere que le Roi de - la 4 la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
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... Bretagne les a auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir Noferoy , Arlay & c . auffi ...
... Bretagne les a auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir Noferoy , Arlay & c . auffi ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو