Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... établissements publics remettront leurs procès - verbaux au conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur forestier , dans le délai fixé par l'art . 15 . L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu , dans la hui- taine , d'en ...
... établissements publics remettront leurs procès - verbaux au conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur forestier , dans le délai fixé par l'art . 15 . L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu , dans la hui- taine , d'en ...
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... établissements d'aliénés . Art . 1er . Nul ne peut ouvrir ni diriger un établissement destiné aux aliénés , sans une autorisation du Gouvernement . La même autorisation est nécessaire pour le maintien des établissements actuellement ...
... établissements d'aliénés . Art . 1er . Nul ne peut ouvrir ni diriger un établissement destiné aux aliénés , sans une autorisation du Gouvernement . La même autorisation est nécessaire pour le maintien des établissements actuellement ...
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... établissement , à moins que les autorités ou les personnes chargées de pourvoir aux frais de leur entretien n'en désignent un autre . Section II . De la sortie des établissements d'aliénés . 13. Lorsque le médecin de l'établissement ...
... établissement , à moins que les autorités ou les personnes chargées de pourvoir aux frais de leur entretien n'en désignent un autre . Section II . De la sortie des établissements d'aliénés . 13. Lorsque le médecin de l'établissement ...
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... établissement ait déclaré la guérison , toute personne retenue dans un établissement d'aliénés pourra toujours en être retirée par ceux qui l'y ont placée , sauf les cas de minorité ou d ... établissements d'alienés . 196 Cpl . ALIÉNÉS .
... établissement ait déclaré la guérison , toute personne retenue dans un établissement d'aliénés pourra toujours en être retirée par ceux qui l'y ont placée , sauf les cas de minorité ou d ... établissements d'alienés . 196 Cpl . ALIÉNÉS .
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... établissements d'alienés . - 22. Dans chaque établissement public ou particulier , il sera tenu un registre coté et parafé à chaque feuillet par le procureur d'Etat de l'arrondissement . Le registre indiquera les noms , prénoms , l'age ...
... établissements d'alienés . - 22. Dans chaque établissement public ou particulier , il sera tenu un registre coté et parafé à chaque feuillet par le procureur d'Etat de l'arrondissement . Le registre indiquera les noms , prénoms , l'age ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures