Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
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... élection des députés aux Etats - Généraux , avaient encore irrité les esprits . Le conseil du roi décida que les députés aux Etats - Généraux seraient au moins au nombre de mille ; que le nombre de députés pour chaque baillage serait en ...
... élection des députés aux Etats - Généraux , avaient encore irrité les esprits . Le conseil du roi décida que les députés aux Etats - Généraux seraient au moins au nombre de mille ; que le nombre de députés pour chaque baillage serait en ...
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... élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs resseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
... élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs resseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
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... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
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... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ