Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
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... élection des députés aux Etats - Généraux , avaient encore irrité les esprits . Le conseil du roi décida que les députés aux Etats - Généraux seraient au moins au nombre de mille ; que le nombre de députés pour chaque baillage serait en ...
... élection des députés aux Etats - Généraux , avaient encore irrité les esprits . Le conseil du roi décida que les députés aux Etats - Généraux seraient au moins au nombre de mille ; que le nombre de députés pour chaque baillage serait en ...
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... élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
... élections . Chaque période de deux années formera une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
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... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
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... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ