Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... écrit des autorités constituées . 113. La force publique , employée contre les ennemis du dehors , agit sous les ordres du conseil exécutif . 114. Nul corps armé ne peut délibérer . * Des Conventions nationales . 115. Si dans la moitié ...
... écrit des autorités constituées . 113. La force publique , employée contre les ennemis du dehors , agit sous les ordres du conseil exécutif . 114. Nul corps armé ne peut délibérer . * Des Conventions nationales . 115. Si dans la moitié ...
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... écrit dans l'exercice de leurs fonctions . 111. Les membres du corps législatif , depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions , ne peuvent être mis en jugement que dans lés formes ...
... écrit dans l'exercice de leurs fonctions . 111. Les membres du corps législatif , depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions , ne peuvent être mis en jugement que dans lés formes ...
Page 164
... écrit , signée et adressée au conseil des cinq - cents . 117. Si , après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'art . 77 , le conseil des cinq - cents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre ...
... écrit , signée et adressée au conseil des cinq - cents . 117. Si , après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'art . 77 , le conseil des cinq - cents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre ...
Page 168
... écrit . 162. Le directoire est tenu , chaque année , de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses la situation des finances , l'état des pensions existantes , ainsi que le projet de celles qu'il croit ...
... écrit . 162. Le directoire est tenu , chaque année , de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses la situation des finances , l'état des pensions existantes , ainsi que le projet de celles qu'il croit ...
Page 181
... écrit de l'autorité civile , dans les formes prescrites par la loi . 292. La force publique ne peut être requise par les auto- rités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre ...
... écrit de l'autorité civile , dans les formes prescrites par la loi . 292. La force publique ne peut être requise par les auto- rités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques exécutif fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ