Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... écrit dans l'exercice de leurs fonctions . 111. Les membres du corps législatif , depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions , ne peuvent être mis en jugement que dans les formes ...
... écrit dans l'exercice de leurs fonctions . 111. Les membres du corps législatif , depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions , ne peuvent être mis en jugement que dans les formes ...
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... écrit , signée et adressée au conseil des cinq - cents . 117. Si , après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'art . 77 , le conseil des cinq - cents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre ...
... écrit , signée et adressée au conseil des cinq - cents . 117. Si , après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'art . 77 , le conseil des cinq - cents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre ...
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... écrit . 162. Le directoire est tenu , chaque année , de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses . la situation des finances , l'état des pensions existantes , ainsi que le projet de celles qu'il croit ...
... écrit . 162. Le directoire est tenu , chaque année , de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses . la situation des finances , l'état des pensions existantes , ainsi que le projet de celles qu'il croit ...
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... écrit de l'autorité civile , dans les formes prescrites par la loi . 292. La force publique ne peut être requise par les auto- rités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre ...
... écrit de l'autorité civile , dans les formes prescrites par la loi . 292. La force publique ne peut être requise par les auto- rités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre ...
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... écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication . Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié , que dans les cas prévus par la loi . 354. Nul ne peut être empêché d'exercer , en se confor- mant aux ...
... écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication . Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié , que dans les cas prévus par la loi . 354. Nul ne peut être empêché d'exercer , en se confor- mant aux ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ