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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUARANTE-SEPTIÈME.

PARIS. IMPRIMERIE DE POMMERET ET GUÉNOT,

RUE MIGNON, No 2.

DES

LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, REGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
laires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports au Roi, divers Documens inédits, et un Résumé
analytique des travaux des Chambres législatives pendant l'année 1847;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris
et ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

TOME QUARANTE-SEPTIÈME.

ANNÉE 1847.

PARIS.

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, N° 54.

1847.