Page images
PDF
EPUB
[graphic][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed]

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur

sera poursuivi.

[blocks in formation]

RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC

ET ADMINISTRATIF.

ANNÉE 1882.

Ire PARTIE.

-

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

REDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, premier avocat généra
près la cour de cassation.

[blocks in formation]

REDACTEUR M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration
de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles, de Gand et de Liége.

[blocks in formation]

Neo. Sept. 10, 1900.

« PreviousContinue »