règlemens ou arrêtés sur le commerce des bois, antérieurs à la présente loi. 20. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui né sera exécutoire qu'un an après la promulgation du code forestier. Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 12 Juin 1835. (L. S.) Le Président du Grand Conseil, C. MONNARD. Le Secretaire, DAN. ALEX. CHAVANNES. Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi, pour être exécutoire dans tout son contenu, dès et compris le 1er Janvier 1837. (L. S.) Le Président du Conseil d'Etat. E. DE LA HARPE. Le Chancelier, GAY. |
