DE LÉGISLATION FRANÇAISE, PUBLIÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE, CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE EN 1901. VINGT-UNIÈME ANNÉE. PARIS. LIBRAIRIE COTILLON. F. PICHON S, IMPRIMEUR-ÉDITEUR, LIBRAIRIE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE, 24, rue Soufflot, 24 |