BULLETIN DES LOIS,

4' SÉRIE.

TOME SECOND.

BULLETIN DES LOIS

DE

L'EMPIRE FRANÇAIS,

4. SÉRIE.

TOME SECOND,

CONTENANT les Lois rendues depuis le
1.er Vendémiaire jusqu'au 30 Ventôse an XIII.

N.° 17 à 37.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

Germinal an XIII.