X CODE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE DÉLIBÉRANT AU CONTENTIEUX AVEC NOTES, FORMULES ET OBSERVATIONS. TEXTES OFFICIELS De Lois, Décrets, Ordonnances. Arrêtés, Règlements généraux, Instructions, Circulaires, DIVISÉS EN CINQ PARTIES: 1o Organisation et procédure générale des conseils de préfecture, 2o Compétence établie par la loi du 28 pluviôse an VIII; 4o Procédure particulière ou spéciale réglée par des lois anciennes; PAR M. ORILLARD Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour impériale de Poitiers, AUTEUR De la Compétence et de la Procédure des Tribunaux de Commerce. Edition corrigée et mise au courant de la législation. PARIS, COSSE, MARCHAL ET Cie, IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. POITIERS, A. DUPRÉ, IMPRIMEUR-ÉDITEUR, Rue de la Mairie, 10. 1866. |