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JOURNAL

DES AVOUÉS.

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD,

RUE DE LA HARPE, no 88.

DES AVOUÉS,

OU

RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, DECI-
SIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES MINISTRES, ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES SUR

DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, OU COMMERCIALE;

RÉDIGÉ PAR (ADOLPHE) CHAUVEAU,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

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TOME TRENTE-NEUVIEME.

A PARIS.

AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

RUE DE CONDÉ, N° 28. F. B. S. G.

1830.

SIGNES ET ABRÉVIATIONS.

J. A. Journal des avoués (tomes 1 à 38 inclusivement, les 22 premiers par ordre alphabétique, et les 16 autres par ordre chronologique).

J. E. D. Extrait textuel du Journal de l'enregistrement et des Domaines.

C. C. Code civil.

C. P. C. Code de procédure civile.

C. Comm. Code de commerce.
C. I. C. Code d'instruction criminelle.
C. P. Code pénal.

FEB 17 1917

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La formule du serment prescrit aux magistrats, doit être nécessairement celle déterminée par l'ordonnance royato du 3 mars 1815, sans aucune modification; mais les obligations qu'impose ce serment, sont renfermées dans le cercle de nos institutions constitutionnelles. (1) (Le procureur-général près la Cour royale de Caen, C. les

membres du tribunal de commerce d'Alençon. )

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M. le baron Mercier, président du tribunal de commerce d'Alençon et ses collègues, étaient venus devant le tribunal civil, pour prêter serment. Ils prêtèrent, en effet, le serment exigé, mais en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance • à la Charte et aux lois constitutionnelles du royaume. › Le procureur-général près la Cour de Caen, s'est pourvu devant la Cour contre ce serment, pour le faire déclarer nul, et faire ordonner, en même temps, qu'il serait prêté de nouveau dans la forme prescrite par l'ordonnance du 3 mars 1815. Cette formule est ainsi conçue Je jure d'être

(1) Pour savoir comment les magistrats des Cours royales entendent les conséquences du serment prescrit par l'ordonnance de 1815, il faut consulter l'arrêt parlementaire de la Cour de Nancy, du 26 juillet 1827 (J. A., t. 33, p. 193): cette cour a posé en principe que les tribunaux ont le droit d'examiner la constitutionnalité d'une ordonnance, pour savoir si, ou non, ils l'appliqueront à l'espèco soumise.

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