Revue critique de législation et de jurisprudence

Bibliographie de Droit international privé,

Par M. Georges RIPERT, professeur agrégé à la Faculté de droit d'Aix.

1° Commentaire théorique et pratique des conventions de La Haye concernant la codification du droit international privé, par M. CONTUZZI, professeur à l'Université de Gagliari, t. I.

La convention du 14 novembre 1896 avait été une première consécration positive des travaux de la conférence de La Haye. Les trois conventions du 12 juin 1902 sur les conflits de loi en matière de tutelle, de mariage et de divorce ont ajouté, depuis leur promulgation récente en France, un nouveau chapitre à notre code international. Tout fait prévoir que l'œuvre ne s'arrêtera pas là. M. Contuzzi a voulu être l'historien des conférences de La Haye. Après une introduction générale, il étudie dans ce tome premier les conventions de 1896 et de 1897 sur la procédure civile, c'est dire l'intérêt de son sujet, et il serait injuste de ne pas rendre hommage à son initiative et au très grand effort qu'il a fourni. Il nous sera toutefois permis de regretter que l'auteur ait cru devoir traiter un certain nombre de points en dehors de son sujet et, qu'en revanche, il ait négligé de montrer l'influence sur les conventions de La Haye des différentes doctrines nationales. La partie critique est vraiment trop laissée de côté et la multiplicité des titres et des sous-titres donne à l'ouvrage un caractère de commentaire qui ne peut convenir à toutes les parties. Ajoutons, et ici il faut se montrer indulgent, que le style a un caractère d'exotisme qui n'ajoute rien à sa valeur, quand ce caractère est dû à un foisonnement de barbarismes. Il reste de cette œuvre une moisson de documents, un guide facile dans des recherches intéressantes, d'utiles renseignements sur les rapports internationaux les plus récents. C'est assez pour que l'on désire vivement l'apparition du second volume (1).

(1) L'auteur a eu l'heureuse inspiration de publier dès maintenant en XXXV. 40

2o L'acte juridique en droit privé international, par M. Georges DREYFUS, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris.

C'est toute une partie du droit international privé, la plus importante peut-être, que M. Dreyfus étudie sous ce titre qui trahit ses tendances. Beaucoup d'auteurs, surtout des plus anciens, faisaient de cette partie du droit le champ d'application de la règle de l'autonomie de la volonté. L'idée d'autonomie ne peut, en réalité, ni indiquer la loi compétente pour déterminer les conditions d'exercice de la volonté individuelle, ni fixer la loi qui a qualité pour interpréter cette volonté. Elle a pu être un instant un moyen de lutte contre l'ancienne théorie des statuts; mais aujourd'hui c'est une arme vieillie. Il n'y a pas d'ailleurs de loi qui puisse fournir la solution commune de tous les conflits que soulève l'acte juridique; il n'y a même pas de loi qui puisse régir en totalité un acte juridique déterminé. Mais, en revanche, tout élément juridique simple d'un acte est régi par une même loi quant à ses conditions de fond et de forme, quant à sa réglementation impérative et supplétive. Telles sont les idées qui caractérisent la première partie de l'œuvre de M. Dreyfus : une critique serrée de la théorie de l'autonomie de démonstration des trois propositions énoncées et une étude très approfondie de la règle locus regit actum.

Dans la seconde partie, l'auteur, fidèle à son idée qu'il ne saurait y avoir de solution générale pour des catégories différentes d'actes juridiques, passe en revue les actes relatifs à l'organisation de la famille, les contrats, le régime matrimonial, le testament et la donation. C'est là un effort considérable de systématisation et de synthèse, soutenu par une science profonde des principes et de la littérature du droit international. Peut-être pourrait-on reprocher à l'auteur d'avoir un peu trop élargi son sujet le régime matrimonial des époux mariés sans contrai. le rapport à succession, la prescription libératoire, est-ce bien là

appendice le protocole final de la quatrième conférence (16 mai-7 juin 1904) sur la procédure civile, les successions et testaments, les effets du mariage, l'interdiction et la faillite,

des actes juridiques? Le lecteur ne songera pas à ce reproche, heureux de trouver sur chacune de ces questions beaucoup de renseignements et, ce qui vaut mieux encore, beaucoup d'idées. Resterait à discuter le fond même de ces idées, mais alors ce sont les systèmes mêmes de droit international qu'il faudrait discuter.

GEORGES RIPERT.

CONCOURS D'AGRÉGATION DE 1906

Un concours d'agrégation (section des Sciences économiques), ouvert le

8 octobre 1906, s'est terminé le 14 novembre.

Ont été admis dans l'ordre suivant: