LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTIEME.

C un

IMPRIMEUR DO ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,
ET E L'ORDRE DES AVOCATS AOX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

indiqua d Etat

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIL NATIONALI,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS)

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi

indiquant : 1° les Lois analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avorai à la Cour royale de Paris.

TOME TRENTIÈME.

Deuxième Edition,

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - ÉDITEURS,

BUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37.