LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME DIX-HUITIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'OR LÉANS, IF DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSA730%,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, No 39.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Conseil-

d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉB DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour sugale de Paris.

TOME DIX-HUITIÈME.

Deuxième Edition.

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE KROVE-DES-PETITS - CBAMPS, N° 37.

1836.

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