DES ÉTATS GÉNÉRAUX AUJOURD'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE, ου JOURNAL LOGOGRAPHIQUE. OUVRAGE où se trouvent toutes les motions PAR M. LE HODE Y. TOME VINGT-SEPTIEM E. Chez LE HODEY, fél A PARIS r de cette feuille, rue des Bons. I 79 1. 6-49-28 16143 ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE, OU JOURNAL LOGOGRAPHIQUE. Séance du mardi matin 50 mai 1791. Présidence de M. Bureaux de Pusy. M. Chabroud: Par le décret d'hier sur la gendarmerie na tionale, on vous a fait décréter une exception; et d'exception en exception, on vous fera détruire le décret rendu sur la gendarmerie nationale. M. Merlin: Je demande le renvoi au comité, et le rapport du décret à l'assemblée. Adopté. M. Bouche: Comme le décret sur le haut-juré n'est pas très-clair, je demande qu'il soit renvoyé au comité pour que M. le rapporteur nous en fasse passer une rédaction plus com plette avec la distinction précise et claire des traitemens qui seront attribués aux jurés de Paris et à ceux des provinces du royaume. M. de Montesquion présente un projet de décret de liquidation composé de l'arriéré des maisons du roi, de la reine, des jurandes et maîtrises du département des finances ponts et chaussées et brevets de retenue. Adopté. des M. Gombert: Je demande que le décret que vous avez rendu relativement aux émigrans qui reçoivent des pensions très-considérables, soit exécuté, parce que ce n'est qu'avec de la fermeté et de la vigueur que l'on pourra ramener tous les particuliers à l'ordre; et il faut que M. le Camus, qui est à la tête du comité des pensions, fasse des diligences, pour que ce décret soit exécuté avec la plus grande exactitude (vifs applaudissemens des tribunes). M. Chabroud: Je demande que la motion de M. Gombert soit renvoyée aux comités diplomatique, des recherches et des rapports. A 2 M, Perdrix: Il seroit nécessaire d'empêcher les officiers des régimens qui sont sur les frontieres, d'aller chez l'étranger arborer la cocarde blanche, et de revenir en France colporter des libelles. Je demande que l'assemblée veuille bien s'occuper de cela (applsudissemens).. L'assemblée renvoie ces propositions aux comités. Suite de la discussion sur le code pénal. M. Mougins: Messieurs, notre législation criminelle prononce, j'en conviens, des supplices qui la deshonorent. Un saint respect pour la justice et pour l'humanité doit nous porter à abolir des peines trop séveres; mais ne nous laissons pas entraîner au-delà des bornes de la raison. Mais la protection dûe aux citoyens honnêtes contre les attaques des méchans; mais la sûreté, la tranquillité publique exigent de mesurer les peines à l'atrocité des crimes, et de ne pas sacrifier au nom de l'humanité l'humanité même. Anéantissez la mort pour tous les crimes, excepté pour l'homicide, vous ferez des loix sages, justes et salutaires. Que la fragilité d'un homme ne soit pas punie comme un crime; mais que tout homme qui attaque volontairement la vie d'un homme par de fer, le poison ou le feu soit puui de mort. Telles sont les loix de la justice. Dans l'état de nature j'ai sans doute le droit de repousser la force par la force, et de donner par conséquent la mort à celui qui attente à ma vie. En entrant dans la société, j'ai résilié ce pouvoir: à qui ? à la loi, au magistrat qui en est l'organe. Ce magistrat doit en user comme j'en aurois use moi-même. Personne ne s'est plus élevé contre la sévérité des peines que Montesquieu. Un ci toyen, dit ce grand homme, mérite la mort lorsqu'il a violé la sûreté au point qu'il a ôté la vie, ou qu'il a entrepris de l'ôter. Cette peine de mort est absolument nécessaire; elle est comme le remede qui rend la santé au malade. Un philosophe, qu'on appelle le Montesquieu de l'Italie et que la mort a arraché trop jeune encore à la raison et à l'humanité, je veux parler de Filangueri, a dit que, si l'on abolissoit la peine de mort, il n'y auroit plus de sûreté. Ces vérités, j'ose le dire, sont éternelles; elles sont fondées sur des yérités incontestables Lorsque Montesquieu a adopté une opinion, qu'elle a été soutenue par Mably, par Rousseau et par des publicistes distingués, et par les hommes les plus versés dans la jurisprudence criminelle et dans la philosophie, ces sentimens réunis sont dans le cas de balancer l'avis du comité. Il faut l'avouer, l'opinion de votre comité n'est pas isolée; elle a des sectateurs: celle d'un orateur de nos jours; connu par ses talens et son civisme, M. Pastoret l'appuie dans son essai de jurisprudence criminelle. M. Robespierre a présenté hier des idées bien étranges sur la peine de mort, il a comparé l'assassin à celui qui, sans le vouloir, tue son semblable; mais tuer celui que l'état a déclaré son ennemi, c'est remplir au contraire le devoir de citoyen. C'est faire un acte nécessaire et indispensable pour le salut de la patrie. Tuer sans le vouloir ne doit pas être mis au rang des meurtres; tuer à son corps défendant pour se préserver d'un mal ne sauroit être envisagé comme un meurtre; c'est l'exercice d'un droit naturel, d'un droit légitime incontestable, même dans l'état, de société; mais tuer quelqu'un qui ne vous a fait aucun mal; mais enlever la vie à cet homme par des motifs de haine et de vengeance; voilà les vrais caracteres de l'hommicide; voilà l'idée juste de la nature du délit, et voilà le crime qu'il faut punir. Former des peines habituelles sont-elles des armes suffisantes ? la pitié n'entrera-t-elle jamais dans l'ame des gardiens? eh! la, société peut elle, sans danger, laisser la vie à un meurtrier? l'utilité générale n'exige t-elle pas que les jours de l'assassin ne soient pas conservés ? C'est la patrie qui commande, la sûreté des citoyens qui exige, qui sollicite, que la mort la plus douce soit le supplice le plus cruel que puisse admettre la législature. Ordonnez comme autre fois dans le sénat de Rome, le deuil lorsqu'il faudra prononcer la mort d'un citoyen, mais que les crimes d'empoisonnement, de meurtre, et haute trahison soient punis de mort, c'est ce à quoi je conclus. On demande l'impression. Adopté c'est M. Pétion: La société a-t-elle le droit d'ôter la vie à un de ses membres? L'intérêt public exige-t-il cet affreux sacrifice? c'est ce que je vais examiner. Nous recevons avec la vie le besoin de la conserver: la fuite de la douleur est un instinct de la nature: la conservation des êtres est son grand objet c'est aussi la loi de toute société. Les hommes ne se réunissent que pour se protéger et se défendre ; ils ne mettent leurs forces en commun que par le sentiment de leur foiblesse individuelle ; et le besoin de leur existence est le puissant motif qui les anime et les dirige sans cesse. Peut-on bien concevoir qu'un homme cede à un autre le droit de lui oter la vie? Cette vie lui appartient-elle ? N'est ce pas à la nature à reprendre dans son cours le dépôt précieux qu'elle lui a confié? Devancer ce tems, est-ce une folie ou tn crime; et si l'homme ne veut pas violer ce droit_regar de |
