DES ÉTATS GÉNÉRAUX CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI, AUJOURD'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENT E. Ouvrage accueilli & très-intéressant, où se trou- Par M. LE HODEY, ТОМЕ TREIZIE ME. A PARIS, Chez le RÉDACTEUR, place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau. I 7 9 0. Voici le décret qui fut rendu, sauf rédaction, sur La municipalité de Paris, dans la derniere seance du soir. « L'assemblée nationale, conformément à l'article 6 du titre premier du réglement général pour la municipalité de Paris, décrete la division de cette ville en quarante-huit sections telle qu'elle est tracée & énoncée dans le plan & le pro ès verbal joints au présent dé ret. Elle ordonne de déposer aux archives de l'assemblee & au greffe de l'hôtel-de-ville, un exemplaire de ce plan & procès-verbal, signe des commissaires adjoints au comité de constitution. Le roi sera supplié de donner les ordres nécessaires pour que les opérations préalables aux élections soient terminées au plus tard le 4 juillet, & que les élections commencent le lendemain. L'assemblée nationale décrete que la municipalité de Montmartre, qui se trouve circonscrite dans l'enceinte des murs de Paris, sera regardée comme non-avenue, & que ses citoyens feront désormais partie de ceux de la capitale. » tunning 6-29-28 16143 ASSEMBLEE NATIONALE PERMANENTE. Séance du 25 juin 1790. APRÈS la lecture du procès-verbal de la derniere séance, par M. l'abbé Dumouchel; l'as semblée, sur l'exposé de M. Chabroud, fait au nom du comité des rapports, a rendu un décret, par lequel elle ordonne que la nomination de la municipalité de Riom, réguliérement faite le 16 février dernier, sera maintenue en vigueur, & enjoint à toute personne de la reconnoître. La garde nationale de cette ville, s'étant transformée en assemblée délibérantes étoit permis d'en nommer une autre La ville de Lyon, a dit M. Vernier, la se conde du royaume par sa population, ses ri chesses ses rapports avec l'Europe entiere, 'a besoin de secours pour ne pas perdre son cré dit chez l'étranger, ce qui ne pourroit qu'altérer celui du reste de la France. Voici son état de situation En 1788, elle avoit un déficit annuel de 36 mille livres. Sa dette en capital excédoit comme aujourd'hui 31 millions. Comment cette : 1 dette énorme s'est-ele formée ? Le gouverne ment, sous l ancien regime, puisoit dans la caisse de cette ville, & forçoit l'administration à lui donner des sommes sous le nom de don gratuit. Elle faisoit face aux arrérages avec ses octrois qui lui produisoient plus de deux millions; mais ils ont souffert de la diminution, & la défense s'est accrue. La ville a dans les fonds publics, un capital de 3 millions qui, par les réductions de la rente, ne lui produit que 109 mille livres. Elle a demandé à être remboursée de son capital originaire. Le comité des finances ne peut y consentir. Elle demande ensuite que la nation se charge de sa dette. Le comité ne peut également y accéder. Enfin, elle se borne en ce moment à solliciter la permission de faire un emprunt de 5 millions. Le comité vous propose d'y consentir pour deux. Le projet a été adopté en ces termes : DÉCRET. « L'assemblée nationale, voulant donner à la ville de Lyon une marque de l'intérêt qu'elle prend à son commerce & à son industrie, autorise ladite ville à faire, soit en France, soit chez l'étranger, un emprunt de deux millions, à charge de pourvoir au remboursement en dix ans, faute de quoi les administrateurs seront responsables; & à charge de justifier de l'emploi. » , M, de Delley a annoncé en même-tems que cette ville demandoit dans une adresse à acquérir pour 20 millions de biens nationaux. M. d'Aubusson de la Feuillade a écrit pour réclamer la propriété des 4 figures qui doivent être enlevées du monument de la place des Victoires. Il ajoute que la constitution n'a point d'ami plus zélé que lui. Cette lettre a été renvoyée au comité des domaines. M. Gossin a proposé & obtenu le décret suivant, sollicité par toutes les places du commerce. DÉCRET. « L'assemblée nationale, ouï son comité de constitution, décrete que l'élection des jugesconsuls se fera provisoirement dans tout le royaume, comme par le passé, jusqu'à l'organisation du pouvoir judiciaire. » M. de la Rochefoucault, membre du comité d'aliénation, a dit : Les 60 sections de la capitale ont agréé l'acquisition des 400 millions de biens. nationaux proposée par le bureau municipal; mais elles ont nommé des commissaires présidés par M. le maire pour suivre ces opérations. Le travail avance. Ils ont été obligés d'obtenir de leurs sections de nouveaux pouvoirs plus étendus En conséquence, nous vous proposons de décréter ce qui suit. L'assemblée y a consenti sans difficulté. « L'assemblée nationale, ouï le compte rendu par son comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux, des adresses de la municipalité provisoire & des 60 sections de Paris, & rendant justice à leurs motifs, autorise ses commissaires à continuer de traiter avec les députés des 60 sections jusqu'au moment où la municipalité sera nommée. |
