DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRE CIVILE ET PÉNALE PAR N.-A. CARRÉ JUGE DE PAIX DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS Ancien Juge de paix des cantons ruraux de Limours et de Montmorency TOME II MATIÈRES PÉNALES PARIS IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION. Place Dauphine, 37. 1876 Tous droits réservés. с DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRE CIVILE ET PÉNALE LIVRE PREMIER CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES PAR LE CODE PÉNAL Les peines de police sont : Et la confiscation de certains objets saisis. ARTICLE 465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés. |
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