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Le Code annoté de la Tunisie a été honoré de souscriptions du gouvernement tunisien et des Ministères des Affaires étrangères et de· la Justice.

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Avec la collaboration de P. POMONTI, Contrôleur civil et Vice-Consul de France à Grombalia

Avec une Préface de'

MAURICE BOMPARD

MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE

DIRECTEUR AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

TOME I|

NANCY

IMPRIMERIE BERGER-LEVRAULT ET Cie

18, RUE DES GLACIS, 18

1901

DEC -51925

982

CODE ANNOTÉ DE LA TUNISIE

MUNICIPALITÉS (')

I. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES MUNICIPALITÉS

1er avril 1885

(15 djoumadi ettani 1302) PROMULGUÉ LE 1er AVRIL 1885

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(1) Cette rubrique se divise exceptionnellement en trois titres : 1. Dispositions communes à toutes les municipalités;

II. Dispositions communes à quelques municipalités; III. Dispositions spéciales à chaque municipalité. Ce titre so subdivise à son tour en autant de sections que de villes.

us

Pour rester fidèle au plan général de l'ouvrage, nous n'avons pas reproduit in extenso tous les décrets relatifs à l'organisation municipale. Nous ne mentionnons que le titre des décrets spéciaux, d'un intérêt par trop local, comme ceux qui approuvent les règlements de voirie, les ents à l'eau; nous reproduisons in exte 180 les décrets importants, comme ceux qui fixent les périmètres communaux, concèdent la caroube à une ville, créent des commissions de voirie, des commissions municipales; et, enfin, dans les décrets qui instituent, par exemple, des taxes sur les véhicules, sur le balayage, etc..., nous n'enregistrons que les dispositions relatives à ces taxes mêmes, en supprimant les articles qui ont trait à la formation du rôle des taxes, à la publication de ce rôle, aux poursuites, anx réclamations, articles qui, toujours identiques dans le fond, ne diffèrent que dans des détails sans importance. (Conf. décrets des 1 avril 1885 [art. 74 et seq.], 7 et 21 juin 1888); ces suppressions, indiquées par des pointillés, ne doivent donc pas être considérées comme des abrogations. Conf., par exemple: n 1032, art. 2, 1036, art, 4, 1042, art. 2. Une pensée unique a inspiré ces nombreuses éliminations: e'est d'éviter des répétitions inutiles et de ne donner à propos de chaque ville que la liste rigoureusement exacte des textes en vigueur parus à l'officiel. Par nos renvois à l'Officiel et par l'indication de tous les décrets modificatifs, nous donnons au lecteur le moyen sûr de faire les recherches qui lui seraient nécessaires.

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sont appuyées des projets, plans et devis des travaux à entreprendre.

Art. 3. Formation des conseils municipaux. Dispositions spéciales à la ville de Tunis. - Si. Le conseil municipal se compose d'un Président, de Vice-Présidents et de conseillers nommés par décrets.

S2. L'organisation municipale de la ville de Tunis est réglée par les décrets des 30 août 1858 (20 moharrem 1275) et 31 octobre 1883 (29 hidjà 1300) ['].

§ 3. La ville de Tunis est administrée par un Président de la municipalité assisté de deux adjoints et d'un conseil municipal (1).

$ 4. Le Président et les adjoints sont nommés par décrets rendus en Conseil des Ministres et Chefs de service.

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Le comité secret, lorsqu'il est demandé soit par le Président, soit par trois membres au moins du conseil municipal, doit être mis aux voix sans discussion.

Le conseil se prononce par assis et levé, sans débats.

Art. 5. Sessions ordinaires. Les conseils municipaux tiennent quatre sessions ordinaires qui s'ouvrent le lundi qui suit les 13 octobre, 13 janvier, 13 mars, 13 juillet (1).

Ils s'occupent pendant les sessions ordinaires de toutes les matières qui rentrent dans leurs attributions.

Chaque session ordinaire dure quinze jours. Art. 6. Sessions extraordinaires. Toute session extraordinaire du conseil municipal doit être autorisée par le Premier Ministre.

La demande de convocation extraordinaire doit contenir l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets.

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La session extraordinaire, si sa durée n'est pas limitée le Premier Ministre, ne se clòpar turera que par l'épuisement de l'ordre du jour spécial qui a été porté à la connaissance du Gouvernement et des conseillers.

Art. 7.

Délai et forme des convocations.

Il n'est pas fait de distinction entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires pour le délai qui doit s'écouler entre la convocation et la réunion du conseil municipal.

Ce délai est de trois jours francs, dans tous les cas. Le Premier Ministre conserve le droit d'abréger ce délai, en cas d'urgence.

Le délai de trois jours étant un délai franc, ni le jour de la convocation, ni celui de la réunion n'y sont compris.

Toutes les convocations sont faites par le Président. Elles sont adressées par écrit et à domicile à tous les conseillers.

Art. 8. Nombre des conseillers dont la présence est nécessaire pour délibérer. — Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jours d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal n'est pas réunie en nombre suffisant, la convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 9. Du Président. Le Président du conseil municipal, ou, à défaut, Vice-Président, dirige les débats.

Dans les séances où les comptes d'administration du Président sont débattus, le conseil municipal élit son Président provisoire.

Le Président titulaire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

(1) Conf. décret du 22 juin 1891.

Art. 10. · Du Secrétaire. Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris hors de son sein, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.

Art. 11. Majorité. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 12. Procès-verbaux à établir dans les deux langues. Les délibérations sont inscrites par ordre de date: 1° Sur un registre, en arabe; 2o Sur un registre, en français.

Ces registres sont cotés et paraphés au Ministère.

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Art. 16. délibéré.

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Cette faculté est étendue aux budgets et comptes et aux arrêtés municipaux.

La communication est faite sans déplacement des documents consultés.

Art. 14. Commissions. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque session, des commissions d'étude chargées de l'examen préalable des affaires soumises au conseil, soit par l'Administration, soit en vertu du droit d'initiative qui appartient à chaque membre du conseil.

CHAPITRE III.

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Ces commissions ne peuvent tenir leurs séances que pendant ces sessions.

Les commissions formées au sein du conseil municipal ne peuvent être que des commissions d'étude; elles n'ont pas de pouvoir propre et ne peuvent exercer, même en vertu de délégation, aucune des attributions réservées par la loi au conseil municipal.

Elles devront se borner à préparer et à instruire les affaires qui leur auront été renvoyées. Art. 15. · Démission de conseillers municiTout membre du conseil municipal paux. qui a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le Premier Ministre.

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Affaires sur lesquelles il est Les conseils municipaux délibèrent sur les objets suivants :

1o Les conditions des baux de biens pris à

ferme ou donnés à loyer par les communes;

ATTRIBUTIONS DES CONSEILS

MUNICIPAUX.

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