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« L'assemblée pationale a applaudi généralement à l'acte d'adhésion de la ville de Coulommiers, à ses décrets, er de celui d'abandon de l'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers moi: de 1789, ainsi qu'aux expressions de son patriotisme qu'elle a distinguées et applaudies par deux fois pour l'érection d'une tribune patriotique, dans laquelle on lit les décrets, actes de patriotisme,

d'adhésion, nouvelles publiques, etc. ».

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M. de la Jacqueminiere a fait un rapport sur les droits de péage et autres de cette nature. On a décrété les articles suivars. Plusicurs autres ont été ajournés.

ART I, « Les droits de péage, de loog er de travers, passage , hallage, pontonage, banage, chénage, grande et petite coutume , leude, conlieu, et tous autres droits de ce genre, ou qui en seroient représentatifs, de quelque nature qu'ils soient, et sous quelque dénoinination qu'ils puissent être perçus , par terre ou par eau, soit en nature , soit en argent, sont supprimés saris indemnité; et, quant à l'entretien des ouvrages dont quelques-uns de ces péages pourroient étre grevés, et dont les possesseurs demeurent déchargés, il y sera pourvuz par les assemblées administratives des lieux où ils sont situés, et les propriétaires desdits droits demeureront aussi déchargés des prestations pécuniaires auxquelles ils sont sujets, à raison desdits droits supprimés. L'amendement de M. Target, décréié avant le premier article , a été destiné à commencer le second qui a été adopté en la forme suivante ».

ART, II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quani à présent, en ce qui concerne les

autorisés, qui se perçoivent soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes, coinmunautés d’liabitans et hôpitaux, sons quelque dénomination que ce puisse étre; elle exceptc également , quant à présent, de la suppression des droits de bac, voiture d'eau , et ceux des droits énoncés dans l'article précédent , qui ont été concédés en dédommagemene

des frais de construction, de ponts , canaux et autres travaux et ouvrages d’ari, lorsque ces ouvrages u'ont été construits qu'à cette condition, cu enfin les péages accordés en indemnité à des propriétaires légitimes de moulins, usines on bâtimens et écablissemens quelconques, supprimés pour raison de l'utiiiré publique. Tous lesdits droits continuerent provisoirement à être percus, suivant les titres et tarifs de leur création primitive, reconnus et vérifiés par les départemens des lieux ou its se perçoivent, jusqu'à ce que, sur l'avis des departemens, il soit définitivement staivé à cet égard, à l'effet de quoi les propriétaires de ces droits seront tenus dans l'année , à compter de la publication du présent décrer, de représenter leurs titres aux dits depariemens ; et, faute de satisfaire à cette disposition, les perceprions demeurcront suspendues en vertu du présent

, décret ».

ART. III. «Les droits d'érallonnage, ménage, nuyage, leydies, keude, pugnière, bichonnage, leuvage, petite erusume, sexterage, copponage, coppel, coupe, casa teliage, stellage, sciage, palecie, aunage, éta!, čialase, quintillages, poids er mesures, et autres droits qui en tiennene licu, er généralement tous droits , soit en rature, soit en argent, perçus sous le prétexte de poids, mesure, marque, fourniture, inspection de mesure, ou mesurage de grains. grenailles et toutes autres denrées ou marchandises, ainsi que sur leur étalage, vente ou transport à l'intérieur, de quelque espèce qu'ils soient, sont supprimés sans indeninité, sans préjudice béanmoins des droits qui, quoique perçus sous les niemes dénominations, seroient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds, sur lesquelles il a été statué par les articles décrétés les jours précédens. Les étalons, matrices et poinçons, qui servoient à l'étalonnage des poids et mesures , seront remis aux municipalités des Leux qui tiendront compte de leur valeur, et pourvoie, ront dorénavant gratuitement à l'étalonnage et vérification des poids et mesures ».

ART. IV. « Les droits connus sous le nom de coutume, hallage, havage, cohue, &c., et généralement tous ceux qui étoient perçus en nature ou cn argent,

a à raison de l'apport ou dépói des grains, bestiaux, viandes, poissons, ct de toutes autres denrées et marchandises, dans les foires et marchés, places et halles, de quelque

nature qu'ils soient , ainsi que les droits qui en seroient représentatifs, sont aussi supprimés sans indemnité ».

* Mais les bâtimens et halles resterone dans la propriéré de ceux auxquels ils appartenoient, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation avec les municipalités des lieux ; et les diffculiés qui pourroient s'élever à ce sujet seront soumises à l'arbitrage des assemblées administratives. N'entend néanmoins l'assemblée comprendre , quant à présenty dans les suppressions décrétées par le préseni arricle ; les droits de la caisse, des marchés de Sceaux et de Poissy ».

AKT. V. « En conséquence de ce que dessus, le mesurage et poids des farines, grains, denrées et mară chandises dans les maisons particulières , sera libre dans toure l'étendue du royaume, à la charge de nc pouvois se servir que des poids et mesures étalonnées et légales ; er, quant aux places et marchés publics, il sera. pourvu à l'exactitude de ce service par les municipalités des lieux qui, sous l'autor sation des assemblées admi nistratives, fixeront la récribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage ».

Séance du mardi soir. Parmi les dons patriotiques , OTY á reinarqué celui des récoliers; il cioii accompagné d'une adresse sur la liquidation de la caisse d'escompte.

A l'ordre du jour, on a repris l'affaire de Marseille.. MM. Mauri et Mirabeau l'ains ont reproduit les argir mens pour et contre le sicur Bournissac avec beaucoup de force ; M. Feydel a demandé la parole. L'assemblée à continué la discussion à jeudi soir.

Séance du mercredi. Sur quelques contestations relatives à l'administration provisoire de la Provence, le projet suivant a été décrété.

« Les anciens consuls et assesseurs d'Aix, procureurs du pays, continuerunt d'administrer la province, jusqu'à ta formation des départ: 11: lis ».

L'urdre du jour étoit le projet de loi sur les droits fćodaux , et on a décrété les aicides suivans :

ART. I. « Il ne pourra être prétendu par les para sonres qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente, ou autre titre équipoitent à yeke, des drviisaboUs par le présent décrei, auclu le indemnité ni festitution de prix ; ct, à l'égard de ceux desdits droirs qui one ets acquis au domaine de l'ét, il ne pourra être exigé

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par les acquéreurs d'autre indemnité que la restitution de leur finance, ou des objets par eux cédés à l'état »,

ART. II. « Il sera libre aux fermiers qui ont ci-devant pris à bail aucun des mêmes droits, sans mêlange d'aufres biens, ou de droits conservés jusqu'au rachat, de remcttre leurs baux ; et, dans ce cas, ils ne pourront prétendre à la charge des bailleurs d'autre indemnité que la restitution des pors-de-vin et la dé harge d's lovers ou fermages au prorata de la non-puissance causée par la suppression desdits droits ».

« Quant à ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits racheiables, ils pourront seulement demander une réduction de leurs fermages, proportionnée à la quotité des objets frappés de suppression ».

ART. III. «Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu'une réduction proportionnelle dss redevances dont ils sont chargés, lorsque les baux contiendront, outre les droits abolis, des bâtimens, immeubles ou autres droits dont la propriété est conservé , ou qui sont simplernent rachetables; et, dans le cas où les baux à rente ne comprendroient que des droits abolis, les preneurs seroicnt seuIcment déchargés des rentes, sans pouvoir prétendre, aucune indemnité ni restitution de deniers d'entree ».

On a' renyoyé au comité féodal un projet concernant la chasse, parce qu'il'éroit trop mal rédigé.

M. Bailli, au nom de la commune de Paris, est venu rendre compte à l'assemblée des dispositions de la municipalité pour la suppression des couvens de même ordre qui sont dans la ville de Paris. • M. de Cernon a demandé que MM. les députés réunissent les cartes signées d'eux pour la fixation des dés partenens.

Séance du jeudi matin. M. l'Anjuinais a proposé le décret suivant au nom du comité du domaine;' il a été adopté. « L'assemblée nationale décrère

coupes ex traordinaires des bois des ecclésiastiqucs, autorisées et adjugées dans les formes legales antérieurement à la publication du décret du 2 norenbre dernier, ne pour cont étre arrêtées ni froublées par aucun corps ni iudividu, sous prétexte des décreis postérieurement renOrderne en consequence que les adjudications des

les

dites

dus »

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dites coupes seront exécutées nonobstant les

oppositions des municipalités, ou d'autres corps ou d'indi. vidus, à la charge néanmoins de verser dans la caisse des doniaines le produit desdites coupes, duquel il ne sera disposé, que d'après l'avis du district du département ou du directoire.

Il sera sursis , jusqu'à ce qu'il ait été autrement ordonné à toute adjudication de coupe de bois dépendans des biens ecclésiastiques ; ordonne que le présent dés cret sera présenté à la sanction ».

On a passé ensuite au rapport du comité féodal. Les articles suivans ont écé adoptés.

*Les contestations sur l'existence et la quorité des drois énoncés dans l'article précédent, seront décis dées d'après les preuves autorisées par les statuts, rea gles et coutumes des lieux, observées jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent autrement , l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir des héritages à des prestations qui ne seroient point énoncées dans le titre ni reconnoissances , quoi. que néanmoins il le soit pour les héritages dans lesquels il est circonscrit ».

« Lorsqu'il y aura , pour raison d'un même beritage, plusieurs titres au reconnoissances, les moins onéreux aux tenanciers seront préférés sans avoir égard à leur plus ou moins d'ancienneté de leur date »,

Sur la motion de M. de la Chaise, on a fait à cet article un amendement qui conserve aux seigneurs la faculté de blåmer et faire réformer les reconnoissances vicieuses.

M. Dupont a commencé le rapport du comité de finance sur le projet de M. Necker. Il a dit qu'il étoit possible d'élever la recette au-dessus de la dépense.

Le premier objet proposé étoit le remplacement de la gabelle. L'asseinblée s'est séparée en continuant la discussion.

Séance du soir. L'affaire de Marseille a été terminée par le décret suivant :

« L'assemblée nationale décrète que, conformément à son décret du 8 décembre, son président se retirera par-devers le roi pour supplier sa majesté de faire renvoyer par-devant la sénéchaussée de Marseille les procès criminels instruits par le prevôt-général, d'ordonner que No. 36.

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