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ront de la noblesse graduelle & cranfmiffible , celle qu'e'le a été accordée aux pourvus desdits offices , par la dé claraciun du 29 du mois de Juin 1704 : voulons néan. moins que leurs fucceffeurs auxdirs offices de fubftituts de notre procureur général au grand conseil ne puis. fent jouir de ladite prérogative , finon aux termes de la déclaration du 22 Mai 1719.

XVI. Seront au surplus l'ordonnance du 3 Juillet 1498, l'édic de Septembre 1555, la déclaration du ro Odobre 1755 , l'édit du mois de Janvier 1760, les lettres - patentes du 19 Juin de la même année, & l'édit du mois de Novembre dernier, exécutés selon leur forme & teneur en tout ce qui n'eft contraire aux disposicions du pré: fent édic, nonobftant cous arrêrs ; défenses, & autres choses à ce contraires, que nous déclarons nuls & comme non-avenus. Si donnons en mandement à nos aniés & féaux les gens tenant notre grand confeil, que notre préfent édie ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelui garder , obierver & exécuter ; car cel eft notre plaisir : & afin que ce foit chofe ferme & fta. ble à toujours, nous y avons faic mettre notre scel, Donné à Versailles au mois de Juiller, l'an de grace 1775, & de notre regne le deuxieme. Signė LOUIS. Et plus kas : Par le roi, PHELY PEAUX. Visa HUE DE MIROMENIL, Ec scellé du grand sceau de cire verte, en lacs de foie rouge & veste.

L'arrêt du conseil d'état du roi, portant réu. nion au domaine de S. M. des privileges concédés pour les droits de carrosses , diligences , &c., est conçu en ces termes.

Le roi s'écant faic rendre compte des différeos arrêcs & séglemes rendus pour l'adminiftration des messageries, ensemble des concessions faites par les roi ses prédéces. feurs, de différens droits de carroffe & de quelques mel. fageries ; S. M. a recopou que la forme de régie qui a été adoptée pour cette parcie , ne présence pas à ses sujers les avantages qu'ils devrvient en tirer; que la conftruczion des voitures , & la loi imposée aux fermiers de ac les faire marcher qu'à journées réglées de 10 a 11 lieues, eft très-incommode aux voyageurs qui , par la modicicé de leur fortune , fuoc obligés de s'en servir ; que le con. merce ne peut que souffrir de la lenteur dans le transport de l'argent & des marchandises ; que d'ailleurs, cette ferme Luumci res peuples à ua privilege exclude qui.dc geus que

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leur écre onéreux , & qu'il lui feroit impoffible de décruire s'il conrinuoie d'être exploité par des fermiers ; que quoi. qu'au moyen dudit privilege, cetre ferme da e' donner un revenu considérable, cependant l'imperfection du service en rend le produit presque nul pour ses finances: S, M. a pensé qu'il écoit également intéressaat pour elle & pour ses peuples, d'adopter un plan qui, en présencant au pu. blic un service plus prompe & plus connoda, augmej. râc le reveau qu'elle cire de cette branche de ses finances, & préparâc en même tems les moyens, d'abroger un prie vilege exclusif onéreux au commerce : pour y parvenir, S. M, a jugé qu'il étoie indispensable de distraire du bail des postes les messageries & diligences qui y sont com. prises, de retirer des mains de ceux qui en fonc en pora sefiion, les droits de carrofle concédés par les rois ses prédécesseurs, de résilier tous les baux qui ont écé parfés pour leur exploitation, en assurant, tant aux fermiers qu'aux conceisioonaires, l'indennité qui se trouvera lcur êure due. S. M. defirant faire jouir les sujets de cous les avane tages qu'ils doivent cirer de messageries bien administrées, & re mettre en état de leur en procurer de nouveaux par la suppression du privilege exclusif attaché auxdites mellaa geries, auffitôc que les circonstances pourront le permectre, a résolu de faire rentrer dans la main, tant lesdits droits de carrosse que les messageries , qui font partie du bail général des poftes, pour former du coue une administracion royale ;. de substituer aux cartofles donc se servent les fermiers aduels, des voitures légeres commodes & bien suspendues ; d'en faire faire le service à uo prix mo. déré, également avantageux au

commerce & aux voya. geurs ; enfin, d'altreindre les maitres de poste à fournir les chevaux aécessaires pour la conduire desdites voitures, sans aucun retard & avec la célérité que ce service exige. A quoi voulant pourvoir : oui le rapport du Sr. Turgo, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur-générat des finances, le roi étant en fon conseil , a ordonné & ordonne ce qui suit :

ART. I. Les privileges concédés par les rois prédécesseurs de S. M. , pour les droits de carrosses & de quelques meffageries , feront & demeureront réunis au do. maine de S. M. , pour être exploités à son profic par l'administracion des diligences & mesfageries ; & ce, à comprer des jours qui feront fixés succcisivement pour les différences routes, par des arrêcs particuliers : fait S. M. très-expreffes inhibitions & défenses a cous conceffionnai. scs, pollefleure & fermiers, de s'immiscer dans l'exercios

desdits privileges, à compres desdits jours fixés par lera dies arrêcs particuliers, qui leur seront noriñés un mois à l'avance.

II. Les baux passés par l'adjudicataire des poftes aux différens fermi rs des messageries & diligences, de nême que ceux faits par les engagiftes, conceli onnaires & autres poffefieurs des droits de carrofles & messageries par. ticulieres , feront & demeureroa: reflies, a cor peer def. dies jours axés pour les routes que concernent leurs baux.

III. Lesdites messageries ferone & demeurtront distrai. tes du bail général des postes , & 'il sera ceau cumpre à l'adjudicataire, en déduction du prix de fun bail, de la somme à laquelle le crouvepe monter les prix des baux des meflageries & diligences qui y sont comprises.

IV, Encend S. N. que les potlefleurs des droits de carrolles & meflageries soient indemnités de la perte résultante de la lupprefsion des engagemens & concctions à cux fairs, suivant la liquidation qui en fera faite par les commiffaises du conseil que S. M. nommera pour procéder à ladite liquidation; à l'effet de quoi, lesdits con. cellionnaires, engagiftes & autres poflefleurs seront tenus de remettre ès mains du St. contrôleur-général des finances, les citres en vertu desquels ils jouitfent , ensemble les baux par eux paslés, & autres ricres & sen ciznemers relatifs auxdics droits, pour, sur le vu d'iceux , & sur le rap. post qui en sera fait à s. M. , être par elle Atacué ce qu'il appartiendra.

V Entend également s. M. qu'il soit incessamment pourvu à l'indemnité qui pourra être due aux fermiers des messageries, diligences & carrots, pour raison de ladice séutidrion & des bénérces qu'ils auroicne pu espérer pendaur le cems qui rette à courir de leors baux, & ce, suivant la liquidacion qui eo sera faire par lesdırs commissaires du conseil : à l'effer de quoi , lesdits fermiers seront tenus de remettre ès mains du Sr. Contrôleur-général des finances, leurs mémoires, états de secettes & de dépenses , & au. tres ricres & renseignemens, pour,

sur le vu d'iceux & sur le rapport qui en sera fait à S. M., être

par

elle fiacué ainsi qu'il appartiendra.

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VI A compter du jour qui sera fixé pour chaque route en particulier, il sera érabli sur toutes les grandes routes du royaume , des voitures à 8, 4 places, comniodes , légeres, bien suspendues & tirées par des che. vaux de potte, lesquelles parriront à jours & heures ré. gles, & seront accompagnées d'an commis pour la sareté des effets. Quant aux roures de traverse & de communica.

6 ou à

y étaat

tion, s. M. se réserve de pourvoir à y établir le fervice des meifa geries de la maniere la plus avantageuse au public, sur le rapport qui lui en sera fait pas le Sr. contrôa leur général d les cia ances.

VII. Se réserve éga.emear S. M., de fixer par arrêc de fon cool il, le prix qui fera payé sux diligences qui tee roge sub tisuées par la nouvelle administration, aux care roffes , diligences ou m:tsageries actuelles , foie pour les Voyageurs, soit pour le port des hardes,

argent ,

bijoux & effers : & seront sur le présent arrêt, couces lettres néceffaires expédiées. Faii au conseil d'état du roi, S. M. tenu à Versailles le zme. jour d'A,QC 17750

Signé DE LAMOIGNON. Un autre arrêt concernant les leigneurs propriétaires des droits sur les grains , est de la teneur suivante.

Le roi s'étant fait représenter l'arrêt sendu en son confeil le 10 Août 1768, par lequel, entre autres disposi. tions, le feu sui a ordonné que dans fix mois, a compter du jour de publication dudit arrêt , cous feigneurs, villes, commun jucés ou parcicu iers qui perçivene ou font percevoir à leur protic aucuns droits quiconques, dans les marchés d'aucunes villes, bourgs ou paroisses de son royaune, ferone teous de représenter leurs ricres & pancarces des lics droits , par devant les commissaires aunimés par arrêt du conseil du ier. Mai 1768 ; le prix auquel les bleds se sont élevés, a décerniné s. M. à s'occuper de plus co plus, de lexer tous les obstacles qui peuvent eocore ralencir la libre circulation des grains, en gêner le commerce, & rendre plus difficile la fubfitance de ceux de f-s sujets qui souffrent de la carecé & du haut prix des denrées : elle a reconnu que parmi ces obstacles, de ceux qu'il est le plus pressaor d'écarter, est la music tude de droits de différ-ares especes auxquels les grains fonc encore assujettis dans les halles & marchés ; en effce, ces droits ont Don-seulement l'inconvénieot de surcharger la dearée la plus déceifaire à la vie , d'un impôt qui en augmeare le prix au préjudice des confonmarcurs, dans les tems de chercé & des laboureurs dans les tems d'abondance ; ils contribuent encore à exciter l'inquiétude des peuples, en écarcant des marchés les vendeurs qu’un commun intérêr y rassembleroie avec les acheceurs. Ils incéruffent un grand nombre de personnes, à ce que tous les grains soient vendus dans les marchés à fe perçoivent les droirs, plucos que dans les lieux où ils ea seroiens af

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un

franchis ; & cet intérêt peur rendre encore moins sensibles & moins généralement reconnus les avantages de la libero té , & malgré les encouragemens que S. M. a voulu donner au commerce des grains, regarder les progrès de ce coinderce, le plus néceslaire de tous, & contrarier l'effee de la loi salutaire par laquelle Sq M. a voulu assurer dans tous les tems la subfiftance de les sujets au prix le plus égal que puisse le permettre la variation inévitable dos faisons. 'S, M, a cru en conséquence , que la suppres. fion de ces droits étant un des plus grands biens qu'el. le puisse procurer à ses peuples, elle devoir faire luiese l'examen ordonné par l'arrêt de 1768 , à l'effet de recone noitre les citres conftitutifs de ces droits, leur nombre & leur étendue, & de parvenir à la fixacion des iademnités qui seront dues aux propriétaires , conformément a ux ricres d'érabliflement légicime qui seront par eux produits; mais comme pluleurs des commissaires qui avoient été nommés par l'arrêt du ier. Mai 1768, ne remplissent plus au conseil les mêmes fonctions qu'ils y rempliftoient alors , & que d'ailleurs la vérification qui avoir écé ordonnée pour d'autres objets par le même arrêc, n'a pas été plus fuivie que celle qui avoit pour objec les droits de marché; S. M, a ciu nécessaire de subftituer d'autres commissaires. Et voulane faire connoitre les intencio1}s sur ce sujet : oui le rapport du St. Turgor, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur-général des finances ; le roi écane en roo conseil, a ordoppe & ordonne que l'arrêr du conseil du 10 Août 1768 sera exécuté; en conséquence, ordutine que dans fix mois, à compter du jour de la publication du présent arrêr , tous les seigneurs & propriétaires, à quelque ricre que ce soit , qui perçoivene ou fone percevoir des droits sur les grains dans les marchés d'aucunes villes, bourgs ou paroiles de son royaume , seront senus de représenter leurs rieres par devant les Srs. Bouvard de Four queux , Dufour de Villeneuve, conseillers d'état ; Bau. doio de Guémadeuc, Chardon, Raymond de Saini-Sauveur, Guerrier de Bezance, Debonnaire de Forges , & de Trimood, maitres des requêses ordinaires de l'hôrel ; les propriétaires desdics droits seront tenus de remettre les originaux de leurs titres, ou copies d'iceux, duement culla. rionnées & légalisées par les plus prochains juges royaux des lieux, au Sr. Dupont , que S. M. a commis & como met pour faire les fonctions de greffier co ladire commif. fion, lequel leur en délivrera le certificat : les titres d'é. tablissemens de ces droits seront communiqués au Sr. Lambert , maitre des requêtes ordinaire de l'hôiel, que s.

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