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Ec vous

trouve dans la dure nécessité de ne pouzoir fatisfaire à l'une qu'en compromettant l'autre.

Mais que dis-je ? & seroit-il permis de prévoir vos pofition autli trifte, lorsqu'un étac eft gouverné par ua prince auffi sage , & des ministres autfi dignes de los choix ?

Non, Meffieurs, tout nous affure un avenir heureux: jouissons en paix de la sécurité profonde que le rétablis. sement des loix paroit nous annoncer pour toujours, Leur nouveau miniftre a partagé nos disgraces ; mais le tems où il devoir être parfaitement heureux, eft enfin ar• sivé, puisqu'il fait le bonheur de tous, aussi graod ministre,

, que zélé citoyen , qui voulez bien encore sacrifier vos travaux & vos veilles pour la félicité publique , jouissez jusqu'à l'âge le plus reculé du fruit de ces travaux, l'éftime & la vénéra sion de coue le peuple françois.

Ce peuple aimable & reconnoissant ne se lassera jamais de publier vos vertus, & fe fera un devoir d'en craal. mettre la mémoire à nos arrieres-neveux.

O France! quelle perspective de prospérité pour vous ! - Il ne manquera rien à votre bonheur, a la reine ado. rable que le ciel placée sur votre trône, vous donne un héritier digne de ses vertus, & de celles de son auguste époux. Ne cessoos de former des veux pour ob. tenir un pareil bienfait; plus cher encore à cette pro. vince qu'à toute autre, lui seul peut combler nos defins.

Témoins depuis longtems , Meffieurs , de notre condui. te & de notre zele , qu'il doit êcre satisfaisaar pour vous de rétablir des magistrats auxquels vous étiez sûrement attachés ! Votre nom parcouc illuftre , & fur coue dans une province qui jadis en fue le berceau, nous eft un für garant de vos sentimens.

Soyons également convaincus, Meffieurs, des mou. vemens que votre ceur éprouve en ce moment : les liens qui vous unissent à la magiftrature , & votre ate tachement pour un pays dont une partie de l'adminise tration vous eft confiée depuis longtems, ne nous per. merrent pas de douter de couce votre facisfaction.

L'édit du roi (annoncé dans la Ire. quinz. de Septembre ) portant rétablissement du liege des requêtes, est conçu en ces termes.

Louis , par la grace de dieu , roi de France & de Na, varre : à tous préseas & à venir ; falut. Nous avons éteint & supprimé, par l'article VIII de notre édit du mois de Novembre 1974, les deux chambres des reque.

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NOUS

au

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res du palais de notre parlement de Paris. Cette difpofition a été di&ée par le defir que nous avons eu , dès les premiers momens de notre regne, de renfermer les privileges dans de juftes bornes , & de con. server le plus qu'il est possible, les différentes jurisdiccions de notre royaume dans l'ordre qui leur eft naturel. C'écoic entrer

de notre part, dans les vues du feu roi , notre très honoré feigneur & aïeul, qui a voulu fupprimer les abus considérables qui s'étoient glissés dans l'exercice du droit de Committimus. Les fupplications qui nous ont été faites par notre parlement de Paris, nous ont déterminés à approfondir & peser de nouveau dans notre conseil, les différens morifs de les représentations; & par l'examen que nous en aurions fait rions reconnu que le fiege des gens tenane les requêtes du palais à Paris, a, de coure ancienneté, fait partie de 1Q-* predite cour, & qu'il étoit juste de conserver à ceux de nos sujers que leur service appelle près de notre perfoune ou dans nos cours la facilité d'obtenir justice dans les lieux mêmes où leurs fonctions les atrachent : nous avons pareillement reconnu qu'il n'y avoit pas d'inconvénient à ramener le droit de Committimus aux caufes civiles , personnelles , pofleffoires & mixies, conformément à ce qui est porté par l'ordonnance du mois d'Aodc 1669; & prenant néanmoins les précautions néItffaires pour empêcher l'abus que l'on pourroit faire de ce privilege au préjudice de nos sujets , il nous a paru suffisanc de ne séiablir qu'une seule chambre des req: ê. ces du palais. A ces causes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale , nous avons le présent édie perpécuei & irrévocable, dit, ftatué & ordonné, disons , fiaruons & ordonnons, voulons & Dous plaîc ce qui suit :

ART. I. Nous avons rétabli & rétablisfuas le fiege des gens tenant les requêres du palais à Paris, en une feule chambre, laquelle sera composée de deux présidens & de 14 conseillers seulement, dont deux clercs & dont les séances se tiendront dans le lieu où fiégeoit cidevant la seconde des requêtes du palais.

II. Voulons que huit des anciens conseillers laics , les quatre derniers conseillers Jaïcs , & les deux plus anciens conseillers clercs qui fervoient aux requêres du palais au mois de Janvier 1771, & qui, en exécution de notre édit du mois de Novembre 1974, one été dife tribués dans les trois chambres des enquêtes de notre

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parlement, reprennent, dans ledic fiege que nous ré. tablillons, le service qu'ils avoient accoucumé de faire précédemmene aux deux chambres des requêces du palais, dans lesquelles ils étoienc diftribués.

III. Voulons que les deux plus anciens nos conseils Jers.présidens, qui en 1771 étoient pourvus des offices de présidens des deux chambres des requêces du palais, continuent de prender, comme par le passé, ladite chambre des requêtes du palais ; & quu le troisieme président, qui furvoic précédemment auxdices requêces , continue de faire les fonctions de président en la croisieme chamkre des enquêres, en vertu de ses anciennes provifions, & sans qu'il lui foit besoin de se pourvoir de nouvel. les, ni de pérer un nouveau serment : a'enrendons uéanmoins déroger par la suite au droit de nommer vel des conseillers de notre parlement qu'il nous plaira aux ofices de conseillers - présidens des chambres des enquêres & requêtes qui viendront à vaquer,

IV. Les douze conseillers laïcs seryant aux requêres du palais , continueront de servir à la tournelle au nombre de trois , suivant l'ordre qui se pratiquoit avaut 1771.

V. Le service concinuera de se faire, pendant les vaÇations de notre parlement, dans ladice chambre des requêres pour les macieres sommaires & provisoires seule. mene, à l'effec de quoi l'un des deux présideas, & quatre des conseillers de ladice chambre demeurerons pour Ý vaquer pendant les vacations.

VI. Les conseillers servans auxdices requêtes concinyeron de monter à la grand'chambre à leur rang de réception, suivant ce qui s'observoit avant 1771.

VII. youlogs que ladice chambre des requêces du paJais fois coujours composée de 14 conseillers ; & à cer effer, nous ordonnons que tous les conseillers qui reront reçus en notre parlement, soient distribués à la chambre des sequêres jusqu'à concurrence du nombre complee.de 14 ; passé lequel nombre , les conseillers qui feront reçus , terone diftribués en l'une des trois chambres des enquêces, suivant l'ordre accoutumé en aocre parlement,

VIJI. N'entendons priver les conseillers servans aux requêtes du palais de la faculcé qu'ils ont coujours eue de passer aux enquêtes, & d'y prendre leur rang de réception : voulons coutefois qu'ils n'en puitlevt user que Josfque la place qui vaqueroit par la retraite de celui qui voudroie passer aux enquêtes , pourra être remplie par un conseiller prêt à être reçu dans notre parlement : voulogs

cependant que les fix anciens conseillers de ladite chambre ne puissent plus quicter le service desdites requêtes pour passer aux enquêtes , mais qu'ils demeurene artachés au service des réquêtes du palais jusqu'à ce qu'ils soient en cour de monter à la grand'chambre.

IX. Ladice chambre des requêtes du palais concinuera de connoitre, concurremment avec les requêtes de notre hôtel , des causes civiles, personnelles, poffeffoires & mixtes qui leur one éré aliribuées par l'ordonnance de 1669 : ne pourront néanmoins connoiere ladire chambre, ni lesdites requeres de notre hôtel, sous aucun pré. texte,

des faisies - réelles & adjudicacions d'immeubles par décret , circonstances & dépendances desdiscs faifies & adjudicacions, ni de la distribution des deniers provenans de la vente desdits immeubles : enjoignons à nos officiers des requêtes du palais , & aux maitres des requêtes de notre hôtel, en jugeant les déclinatoires qui seront proposés à l'occasion des affaires portées en ladite chambre & auxdices requêres de notre hôtel en ver. tu du Committimus, d'y veiller exa&ement, notamment de se confirmer à l'exécution des articles XXI & XXIII du citre VI de ladite ordonnance, à l'effer de prévenir toute fraude & fimulation de transport; nous réservanc néanmoins de nous expliquer sur les personnes auxquel.

les nous jugerons à propos de conserver la faculté s d'urer du privilege du Committimus pour les matieres mixtes.

X. Voulons que les appels de coutes les fentences & jugemens rendus à l'audience & fur rapport, fo!ent portés en la grand'chambre & aux chambres des enquêtes de notre parlement, coinme par le passé.

XI. Ladice chambre des requêtes du palais tiendra les audiences quarse fois la semaine , aux heures auxquelles elle avoit coutume de les tenir ; sçavoir , les lundi , mardi, mercredi & jeudi matin : abrogeons en conséquence l'usage des audiences de relevée.

XII. Les contestations actuellement pendances au chà. teles de Paris , qui font de nature a écre jugées à ladit: chambre des requêrts du palaiş en vertu du Committimus , y ferone portées pour continuer d'y écre info rutres suivant les derniers erremens & jugées es la forme ordinaire : faisons défenses aux officiers du chà. telec de plus connoitre desdicos affaires commencées, à peine de nuilicé, exceprane néanmoins de l'exécution du présent article celles qui pourront être jugées audit châtelet avape les vacacions de la présence année seulemcar.

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XIII. Les greffiers du châtelec seront tenus d'envoyer au greffe des requêtes du palais des copies en forme, expédiées par eux des sentences rendues audic châre. Iti dans les matieres sujetres au Committimus , & jugées depuis l'attribution faite audit chàrelet deltices ma. iieres , fans pour icelles expéditions pouvoir exiger aucun droit ni sétribution des parties : voulons pareillement que les anciennes minutes des deux chambres des requêtes du palais soient reportées, des lieux où elles ont écé déposées , au greffe de ladire chambre.

XIV, Avons récabli & rétablissons l'office de greffier des requêtes du palais, done étoit pourvu Ferry, gref. fier plumicif, le plus ancien desdites requêtes ; voulons que ledit Ferry & res successeurs lignent à l'avenir toutes les sentences & expéditions qui étoient ci - devaat sujelles à la fignacure en chef, sans pouvoir exiger au. cun droit ni émolument que ceux qu'ils seront en droit de percevoir comme greifiers plumitifs : voulons pareille. ment que ledit greffier rempliffe les fonctions ci-devant acrachées aux offices de greffiers du parquet & des dépôrs : l'autorisons à faire expédier dans son greffe ce qui s'expédioir ci-devant par les greffiers écrivans ea peau; en conséquence lui actribuons la perception des droirs qui écoient attribués aux offices de greffier du parquet & d'écrivains en peau , sans qu'ils puissent néan. moins rien exiger à saison des fondions de greffier des dépôts.

XV. Avons récabli & récablissons l'office de greffier des présentations desdites requêres , lequel continuera d'être exercé comme par le passé.

XVI. Avous sétabli & rétablissons l'office de premier huissier des requêtes du palais , & cing offices d'huilliers desdices requêtes, lesquels ferone remplis; sçavoir, l'office de premier huiffier par celui qui eo étoit pourvu ca 1771, & les cinq offices d'huissiers par les cinq plus age ciens titulaires derdits offices, XVII. L'office de buvetier, done étoit pourvu Deschauli, fera & demeurera rétabli pour en continuer par lui les fonctions près de ladite chambre des requêtes , comme

XVIII. Le service de receveur des consignations de Jadire chambre des requêtes du palais sera fait par le re. ceveur des confignations de notre parlement, sans pouvoir néanmoins percevoir autres & plus grands droits que ceux qui étoient ci-devant perçus par le receveur particulier des consignations des requêres du palais.

avant 1771.

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